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Annexe C.2 à la RCC : Communication relative au débit des cotisations annuelles à l'epi des comptes courants tenus à l'OEB

La décision du Président de l'OEB modifiant la réglementation applicable aux comptes courants (RCC)1et l'accord administratif entre l'OEB et l'epi 2 permettent de débiter les cotisations annuelles que les mandataires agréés doivent régler à l'epi.

Tout mandataire agréé qui souhaiterait faire usage de ce moyen de paiement simple remet à l'epi (et non à l'OEB) une autorisation de prélèvement3 au plus tard le 15 février de l'année en cours. Cette autorisation doit être signée par le titulaire du compte courant à débiter.

L'epi regroupe en un seul montant plusieurs cotisations annuelles devant être débitées du même compte courant. À cette fin, l'epi donne à l'OEB un ordre de débit pour le montant total. L'OEB exécute cet ordre de débit avec effet au 25 février de l'année en cours (date du débit).

Si, après règlement prioritaire des taxes ou frais afférents aux publications et prestations de l'OEB, la provision du compte courant ne suffit pas pleinement pour exécuter l'ordre de débit de l'epi, cet ordre de débit n'est pas exécuté et est restitué à l'epi, et le membre de l'epi en est informé. Si celui-ci ne vire pas le montant de la cotisation le 30 avril au plus tard (date d'inscription au compte), par une opération bancaire normale et sans frais pour l'epi, il sera procédé, le 25 juin, au prélèvement du montant majoré de la cotisation annuelle de son compte. Au cas où ce prélèvement non plus ne peut être effectué, le montant majoré de la cotisation annuelle doit être payé à l'epi par une opération bancaire normale.

Avec effet au 25 juin, il est également possible de prélever le montant de la cotisation annuelle des membres de l'epi n'ayant pas encore produit d'autorisation de prélèvement à la date de débit précédente. À cette fin, la date limite de réception des autorisations de prélèvement par l'epi est le 15 juin.

Les renseignements concernant la procédure décrite ne peuvent être obtenus qu'auprès de l'epi4.

Comptes en euro de l'Organisation européenne des brevets

Les paiements en provenance des États membres qui ne sont pas mentionnés dans la section "Comptes en euro de l'Organisation européenne des brevets" doivent être effectués sur le compte bancaire suivant de l'Organisation européenne des brevets :

N° 3 338 800 00 (BLZ 700 800 00)
IBAN DE20 7008 0000 0333 8800 00
BIC DRESDEFF700
Commerzbank AG
Promenadeplatz 7
80273 Munich
Allemagne

Mars 2014