HomeHome
 
  • Accueil
  • Recherche de brevets

    Connaissances des brevets

    Accéder à nos bases de données brevets et à nos outils de recherche.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
      • Serveur de publication européen
      • Recherche dans des documents asiatiques : services de recherche et de surveillance de brevets
      • Recherche EP en texte intégral
      • Bibliographic coverage in Espacenet and OPS
      • Full-text coverage in Espacenet and OPS
    • Informations juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
      • Bulletin européen des brevets
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Recherche dans des documents asiatiques : données relatives à la situation juridique et historiques des dossiers
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
      • Rapports d'analyse sur les brevets
    • Données
      • Vue d'ensemble
      • Données liées ouvertes EP
      • Jeux de données de masse
      • Services Internet
      • Couverture, codes et statistiques
    • Ressources utiles
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
      • Information brevets de l'Asie
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets

    UP search

    Apprenez-en plus sur le brevet unitaire dans les produits et services de connaissance des brevets

  • Demander un brevet

    Demander un brevet

    Informations pratiques concernant les procédures de dépôt et de délivrance.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
      • Validation nationale
      • Requête en extension/validation
    • Voie internationale (PCT)
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT : procédure PCT devant l'OEB
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
      • Formations et manifestations
    • Demandes nationales
    • Services MyEPO
      • Vue d'ensemble
      • Comprendre nos services
      • Accéder aux services
      • Trouver un mandataire agréé
      • Effectuer un dépôt
      • Intervenir sur un dossier
      • Disponibilité de services en ligne
      • Didacticiels
    • Forms
      • Vue d'ensemble
      • Requête en examen
    • Taxes
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
      • Taxes internationales (PCT)
      • Taxes du brevet unitaire
      • Paiements des taxes et remboursements
      • Avertissement

    up

    Brevet unitaire

  • Informations juridiques

    Informations juridiques

    Droit européen des brevets, Journal officiel et autres textes juridiques.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
      • Journal officiel
      • Directives CBE
      • Directives PCT de l’OEB
      • Cycle de révision des directives
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
      • Unitary patent system
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Substantive patent law harmonisation
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés

    Textes juridiques

    Textes juridiques

  • Actualités et événements

    Actualités et événements

    Nos dernières actualités, podcasts et événements.

    Consulter la vue d'ensemble 

     

    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Rencontrez les finalistes
      • Proposer un inventeur
      • Vue la cérémonie de 2022
    • Centre de presse
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
      • Droits d'auteur
      • Contact presse
      • Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur sur l'innovation et la protection par brevets
      • Vue d'ensemble
      • Technologies de lutte contre les incendies
      • Green tech in focus
      • CodeFest sur les plastiques verts
      • Technologies énergétiques propres
      • IP and youth
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Lutte contre le coronavirus
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
      • L'avenir de la médecine
      • Science des matériaux
      • Communications mobiles
      • Brevets dans le domaine des biotechnologies
      • Patent classification
      • Technologies numériques
      • La fabrication de demain
      • Books by EPO experts
    • Podcast "Talk innovation"

    podcast

    Écoutez notre podcast

  • Formation

    Formation

    L'Académie en ligne – point d'accès pour vos formations

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • Académie européenne des brevets
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation
      • Parcours d’apprentissage
    • Hub professionnel
      • Vue d'ensemble
      • Examen européen de qualification – EEQ
      • Certificat européen d’administration des brevets – CEAB
    • Ressources par centre d'intérêt
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
    • Ressources de formation par profil
      • Vue d'ensemble
      • Entreprise et responsables PI
      • Candidats à l’EEQ
      • Juges, juristes et parquets
      • Bureaux nationaux et autorités de PI
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et centre de transfert de technologie

    European Patent Academy

    Renforcez vos connaissances de la PI grâce aux formations (en ligne) de l'Académie européenne des brevets

  • Découvrez-nous

    Découvrez-nous

    En savoir plus sur notre travail, nos valeurs, notre histoire et notre vision.

    Consulter la vue d'ensemble 

    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la Convention sur le brevet européen
      • Vue d'ensemble
      • Coup d’œil sur les activités prévues
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
      • 50 Leading Tech Voices
    • Fondements juridiques et États membres
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • États membres de l'Organisation européenne des brevets
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Gouvernance
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
      • Calendrier
      • Liens utiles
      • Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets
    • Principes et stratégie
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Public consultation on the EPO's Strategic Plan 2028
      • Vers une nouvelle normalité
    • Présidence et Comité de direction
      • Vue d'ensemble
      • Président António Campinos
      • Comité consultatif de direction
    • Responsabilité sociale
      • Vue d'ensemble
      • Environnement et durabilité
      • La collection d'art de l'OEB
    • Services et activités
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Consultation de nos utilisateurs
      • Coopération européenne et internationale
      • Académie européenne des brevets
      • Économiste en chef
      • Bureau de médiation
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Achats
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Comment s‘enregistrer pour appels à la concurrence électroniques et signatures électroniques
      • Portail des achats
      • Facturation
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Portail de transparence
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
    • Statistics and trends
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Historique de l'OEB
      • Vue d'ensemble
      • Années 1970
      • Années 1980
      • Années 1990
      • Années 2000
      • Années 2010
      • Années 2020

    about us

    Patent Index 2022

 
en de fr
  • Language selection
  • English
  • Deutsch
  • Français
Main navigation
  • Homepage
  • Êtes-vous novice en matière de brevets ?
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Quelle est votre grande idée ?
    • Êtes-vous prêts ?
    • Ce qui vous attend
    • Comment déposer une demande de brevet
    • Votre entreprise et les brevets
    • Mon idée est-elle brevetable?
    • Êtes-vous le premier ?
    • Pourquoi les brevets existent-ils ?
    • Quiz sur les brevets
    • Vidéo sur le brevet unitaire
  • Recherche de brevets
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Informations techniques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Espacenet - recherche de brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Bases de données des offices nationaux et régionaux
        • Global Patent Index (GPI)
        • Notes de version
      • Serveur de publication européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Tableau de correspondance pour les demandes Euro-PCT
        • Fichier d’autorité EP
        • Aide
      • Recherche dans des documents asiatiques
      • Recherche EP en texte intégral
      • Données bibliographiques dans Espacenet et OPS
      • Données de texte intégral dans Espacenet
    • Informations juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Registre européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Notes de version archive
        • Documentation sur le Registre
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Couverture de données pour lien profonds
          • Registre fédéré
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • BG - Federated Register Service
            • GB - Federated Register Service
            • NL - Federated Register Service
            • MK - Federated Register Service
            • ES - Federated Register Service
            • GR - Federated Register Service
            • SK - Federated Register Service
            • FR - Federated Register Service
            • MT - Federated Register Service
          • Événements du Registre
      • Bulletin européen des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Télécharger les fichiers du Bulletin
        • Recherche dans le Bulletin EP
        • Help
      • Plan du site de l'Identifiant européen de la jurisprudence
      • Recherche dans des documents asiatiques
      • Observations de tiers
    • Informations commerciales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • PATSTAT
      • IPscore
        • Go back
        • Notes de version
      • Rapports d'analyse sur les brevets
    • Données
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Données liées ouvertes EP
      • Bulk data sets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Manuals
        • Listages de séquences
        • Données nationales en texte intégral
        • Données du Registre européen des brevets
        • Données bibliographiques mondiale de l'OEB (DOCDB)
        • Données EP en texte intégral
        • Données mondiales de l'OEB relatives aux événements juridiques (INPADOC)
        • Données bibliographiques EP (EBD)
          • Go back
          • EBD files (weekly download) - free of charge
            • Go back
            • Secure EBD ST.36 files (weekly download) - for national patent offices only
        • Décisions des chambres de recours de l'OEB
        • Données EP en texte intégral pour l’analyse textuelle
      • Services Internet
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Service web du serveur de publication européen
      • Couverture, codes et statistiques
        • Go back
        • Mises à jour hebdomadaires
        • Mises à jour régulières
    • Ressources utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Il s'agit de votre première visite ? Qu'est-ce que l'information brevets ?
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Définitions de base
        • Classification des brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Classification coopérative des brevets (CPC)
        • Familles de brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Famille de brevets simple DOCDB
          • Famille de brevets élargie INPADOC
        • À propos des événements juridiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Système de classification INPADOC
      • Information brevets de l'Asie
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • China (CN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Taipei Chinois (TW)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Inde (IN)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
        • Japon (JP)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Corée (KR)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Grant procedure
          • Numbering system
          • Useful terms
          • Searching in databases
        • Fédération de Russie (RU)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Facts and figures
          • Numbering system
          • Searching in databases
        • Useful links
      • Centres d'information brevets (PATLIB)
      • Patent Translate
      • Patent Knowledge News
      • Commerce et statistiques
      • Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
  • Demander un brevet
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Voie européenne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide du brevet européen
      • Oppositions
      • Procédure orale
        • Go back
        • Calendrier des procédures orales
          • Go back
          • Accès du public à la procédure de recours
          • Accès du public à la procédure d’opposition
          • Calendrier des procédures orales
          • Directives techniques
      • Recours
      • Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
        • Go back
        • Brevet unitaire
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Cadre juridique
          • Unitary Patent Guide
          • Principales caractéristiques
          • Comment obtenir un brevet unitaire
          • Coût d'un brevet unitaire
          • Traduction et compensation
          • Date de début
        • Vue d'ensemble
        • Juridiction unifiée du brevet
      • National validation
      • Requête en extension/validation
    • Demandes internationales
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Guide euro-PCT
      • Entrée dans la phase européenne
      • Décisions et communiqués
      • Dispositions et ressources PCT
      • Requête en extension/validation
      • Programme de partenariat renforcé
      • Traitement accéléré des demandes PCT
      • Patent Prosecution Highway (PPH)
        • Go back
        • Programme Patent Prosecution Highway (PPH) – Présentation
      • Formations et manifestations
    • Voie nationale
    • Services MyEPO
      • Go back
      • Overview
      • Comprendre nos services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Projet pilote concernant le dépôt en ligne 2.0
        • MyEPO Portfolio – projet pilote
        • Poursuite du projet pilote de dépôt en ligne 2.0
        • Échanger des données avec l'OEB à l'aide d'une API
      • Accéder aux services
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Installation et activation
      • Candidats reçus à l'examen européen de qualification
      • Effectuer un dépôt
        • Go back
        • Effectuer un dépôt
        • Que faire si nos services de dépôt en ligne sont indisponibles ?
        • Notes de version
      • Intervenir sur un dossier
      • Disponibilité de services en ligne
      • Tutorials
    • Taxes
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Taxes européennes (CBE)
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et communiqués
      • Taxes internationales (PCT)
        • Go back
        • Réduction des taxes
        • Taxes pour les demandes internationales
        • Décisions et communiqués
        • Vue d'ensemble
      • Taxes du brevet unitaire
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Décisions et avis
      • Paiements des taxes et remboursements
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Modes de paiement
        • Premiers pas
        • FAQs et autre documentation
        • Informations techniques concernant les paiements groupés
        • Décisions et communiqués
        • Notes de version
      • Avertissement
    • Formulaires
      • Go back
      • Requête en examen
  • Informations juridiques
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Textes juridiques
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Convention sur le brevet européen
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Documentation sur la révision de la CBE en 2000
            • Go back
            • Vue d'ensemble
            • Conférence diplomatique pour la révision de la CBE
            • Travaux préparatoires
            • Nouveau texte
            • Dispositions transitoires
            • Règlement d'exécution de la CBE 2000
            • Règlement relatif aux taxes
            • Ratifications et adhésions
          • Travaux Préparatoires CBE 1973
      • Journal officiel
      • Directives CBE
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
      • Directives PCT de l'OEB
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
      • Cycle de révision des directives
      • Système d'extension/de validation
      • Accord de Londres
      • Droit national relatif à la CBE
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
      • Système du brevet unitaire
      • Mesures nationales relatives au brevet unitaire
    • Pratiques juridictionnelles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Colloque des juges européens de brevets
    • Consultations d'utilisateurs
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Consultations en cours
      • Consultations fermées
    • Substantive patent law harmonisation
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • The Tegernsee process
      • Groupe B+
    • Convergence des pratiques
    • Options pour les mandataires agréés
  • Actualités et événements
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Actualités
    • Événements
    • Prix de l'inventeur européen
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • À propos du prix
      • Catégories et prix
      • Rencontrez les finalistes
      • Proposer un inventeur
      • Vue la cérémonie de 2023
      • European Inventor Network
        • Go back
        • Activities granted in 2023
    • Centre de presse
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Patent Index et statistiques
      • Recherche dans le centre de presse
      • Rappel des faits
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • L'Office européen des brevets
        • Questions/réponses sur les brevets en lien avec le coronavirus
        • Questions/réponses sur les brevets portant sur des végétaux
      • Contact presse
      • Formulaire - Demande de rappel
      • Service d'alerte par courriel
    • Coup de projecteur
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Technologies de lutte contre les incendies
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Détection et prévention des incendies
        • Extinction des incendies
        • Matériel de protection
        • Technologies de restauration après incendie
      • Green tech in focus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • About green tech
        • Renewable energies
        • Energy transition technologies
        • Building a greener future
      • CodeFest sur les plastiques verts
      • Technologies énergétiques propres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Énergies renouvelables
        • Industries à fortes émissions de carbone
        • Stockage de l’énergie et autres technologies complémentaires
      • IP and youth
      • Research institutes
      • Women inventors
      • Lutte contre le coronavirus
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Vaccins et thérapies
          • Go back
          • Overview
          • Vaccins
          • Aperçu des traitements candidats contre la Covid-19
          • Antiviral et traitement symptomatique candidats
          • Acides nucléiques et anticorps de lutte contre le coronavirus
        • Diagnostics et analyses
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Diagnostics - essais basés sur une protéine ou un acide nucléique
          • Protocoles analytiques
        • Informatique
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Bioinformatique
          • Informatique médicale
        • Les technologies de la nouvelle normalité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Appareils, matériel et équipements
          • Procédures, actions et activités
          • Technologies numériques
        • Les inventeurs en lutte contre le coronavirus
      • Brevets et société
      • Technologies spatiales et satellitaires
        • Go back
        • Brevets et technologies spatiales
        • Vue d'ensemble
      • L'avenir de la médecine
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Technologies médicales et cancer
        • Personalised medicine
      • Science des matériaux
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnologie
      • Communications mobiles
      • Biotechnologie
        • Go back
        • Biotechnologies rouges, blanches ou vertes
        • Vue d'ensemble
        • Rôle de l’OEB
        • Inventions brevetables
        • Les inventeurs dans le domaine des biotechnologies
      • Classification
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Nanotechnology
        • Climate change mitigation technologies
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • External partners
          • Updates on Y02 and Y04S
      • Technologies numériques
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • A propos des TIC
        • Matériel et logiciel
        • Brevets et normes
        • Intelligence artificielle
        • Quatrième révolution industrielle
      • Fabrication additive
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • À propos de la FA
        • Innover avec la FA
      • Books by EPO experts
    • Podcast
  • Formation
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Académie européenne des brevets
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Activités de formation
      • Parcours d’apprentissage
    • Hub professionnel
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Certificat européen d’administration des brevets – CEAB
      • Examen européen de qualification – EEQ
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Archive
        • Candidats reçus
        • Compendium (épreuves antérieures et rapports des correcteurs)
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Examen préliminaire
          • Épreuve A
          • Épreuve B
          • Épreuve C
          • Épreuve D
    • Ressources de formation par centre d'intérêt
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Délivrance des brevets
      • Transfert et diffusion de technologies
      • Application des droits de brevet et contentieux en matière de brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Exercice et défense des droits de brevet en Europe
        • Litiges en matière de brevets en Europe
    • Ressources de formation par profil
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Entreprises et responsables PI
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Études de cas d'innovation
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Études de cas sur les PME
          • Études de cas de transfert de technologie
          • Études de cas : technologies à forte croissance
        • Manuel de l'inventeur
          • Go back
          • Overview
          • Introduction
          • Divulgation et confidentialité
          • Nouveauté et art antérieur
            • Go back
            • Overview
            • L'idée est-elle "évidente" ?
            • Recherche d'antériorité
            • Recherche professionnelle de brevets
            • Recherche Espacenet simple
            • Qu'est-ce que l'art antérieur ?
            • Pourquoi la nouveauté est-elle importante ?
          • Concurrence et potentiel du marché
            • Go back
            • Overview
            • Directives de recherche
          • Évaluer le risque à venir
            • Go back
            • Overview
            • Pistes d'exploitation
            • Potentiel commercial important
            • Nouveauté importante
            • Et toi?
            • Que faire si votre idée n'est pas nouvelle mais a un potentiel commercial?
          • Prouver l'invention
            • Go back
            • Overview
            • Aide à la conception ou à la refonte
            • Stratégie prototype
          • Protégez votre idée
            • Go back
            • Overview
            • Formes de DPI
            • Stratégie de brevetage
            • Le processus de brevetage
          • Constituer une équipe et rechercher des financements
            • Go back
            • Overview
            • Construire une équipe
            • Sources de financement
            • Sources d'aide à l'invention
          • Planning d'affaires
            • Go back
            • Overview
            • Construire un business plan
            • Soyez bref!
          • Trouver et approcher des entreprises
            • Go back
            • Overview
            • Premier contact
            • Réunions
          • Traiter avec les entreprises
            • Go back
            • Overview
            • Paiement anticipé ou garanti
            • Les entreprises et votre prototype
            • Accord total – et au-delà
            • Négocier un accord de licence
            • Accord
            • Redevance
        • Le meilleur de la recherche compte
          • Go back
          • Overview
          • Outils et bases de données
          • Procédures et initiatives de l'OEB
          • Stratégies de recherche
          • Sujets spécifiques difficiles
        • Accompagnement des entreprises technologiques à forte croissance
          • Go back
          • Overview
          • Pour les professionnels de la propriété intellectuelle
          • Pour les décideurs d'entreprise
          • Pour les autres acteurs de l'écosystème de l'innovation
        • IP clinics
      • Candidats à l'EEQ
        • Go back
        • Overview
        • Questions express
        • Questions D quotidiennes
        • Examen européen de qualification - Guide de préparation
      • Juges, juristes et parquets
        • Go back
        • Overview
        • Licences obligatoires en Europe
        • Compétences des juridictions européennes pour les litiges en matière de brevets
      • Offices nationaux et administrations de la PI
        • Go back
        • Overview
        • Parcours d'apprentissage pour les examinateurs de brevets des offices nationaux
        • Parcours d'apprentissage pour agents des formalités et assistants juridiques
      • Conseils en brevets et assistants juridiques
      • Universités, centres de recherche et Offices de Transfert Technologique
        • Go back
        • Overview
        • Programme de recherche académique (ARP)
          • Go back
          • Overview
          • Projets de recherche finalisés
          • Projets de recherche en cours
        • Programme de stages professionnels "Pan-European Seal"
          • Go back
          • Overview
          • Pour les étudiants
          • Pour les universités
            • Go back
            • Overview
            • Ressources éducatives sur la propriété intellectuelle
            • Adhésion universitaire
          • Nos jeunes professionnel(le)s
          • Programme de développement professionnel
        • Kit d'enseignement sur la PI
          • Go back
          • Overview
          • Télécharger des modules
        • Manuel de conception de cours sur la propriété intellectuelle
  • Découvrez-nous
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • L'OEB en bref
    • Les 50 ans de la CBE
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • 50 Leading Tech Voices
      • Concours d’art collaboratif pour enfants
    • Fondements juridiques et États membres
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Fondements juridiques
      • Etats membres
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Etats membres selon la date d'adhésion
      • Etats autorisant l’extension
      • Etats autorisant la validation
    • Gouvernance
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Communiqués
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • 2022
        • 2021
        • 2020
        • 2019
        • 2018
        • 2017
        • 2016
        • 2015
        • 2014
        • 2013
      • Calendrier
      • Documentation
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Liens utiles
      • Conseil d'administration
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Composition
        • Représentants
        • Règlement intérieur
        • Collège des commissaires aux comptes
        • Secrétariat
        • Organes
    • Principes et stratégie
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Mission, vision et valeurs
      • Strategic Plan 2028
      • Vers une nouvelle normalité
      • Protection des données et confidentialité
    • Présidence et Comité de direction
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • A propos du Président
      • Comité consultatif de direction
    • Achats
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Plan d’achats prévisionnel
      • La passation de marchés avec l'OEB
      • Procédures d'achat
      • Sur appels à la concurrence électroniques
      • Portail des achats
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Signature électronique des contrats
      • Facturation
      • Conditions générales
      • Appels à la concurrence archivés
    • Services et activités
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Nos services et notre structure
      • Qualité
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Fondements
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • La Convention sur le brevet européen
          • Directives relatives à l'examen
          • Notre personnel
        • Comment stimuler la qualité
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • État de la technique
          • Système de classification
          • Outils
          • Des procédés gages de qualité
        • Produits et services
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherches
          • Examens
          • Oppositions
          • Amélioration continue
        • La qualité grâce au travail en réseau
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Engagement des utilisateurs
          • Coopération
          • Enquêtes visant à évaluer le degré de satisfaction
          • Groupes de parties prenantes sur l'assurance de la qualité
        • Charte sur la qualité des brevets
        • Statistiques
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Recherche
          • Examen
          • Opposition
      • Consultation de nos utilisateurs
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Comité consultatif permanent auprès de l'OEB
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Objectifs
          • Le SACEPO et ses groupes de travail
          • Réunions
          • Espace délégués
      • Notre charte du service clientèle
      • Coopération européenne et internationale
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Coopération avec les Etats membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
        • Coopération bilatérale avec les États non membres
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Le système de validation
          • Programme de partenariat renforcé
        • Organisations internationales, coopération tripartite et IP5
        • Coopération avec les organisations internationales en dehors du système de PI
      • Académie européenne des brevets
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Partenaires
      • Économiste en chef
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Études économiques
      • Bureau de médiation
      • Signaler des actes répréhensibles
    • Statistics and trends
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Statistics & Trends Centre
      • EPO Data Hub
      • Clarification on data sources
    • Responsabilité sociale
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Environnement
      • Collection d'art
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • La collection
        • Let's talk about art
        • Artistes
        • Médiathèque
        • What's on
        • Publications
        • Contact
    • Historique
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • 1970s
      • 1980s
      • 1990s
      • 2000s
      • 2010s
      • 2020s
    • Transparency portal
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Généralités
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Annual Review 2022
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Foreword
          • Executive summary
          • Goal 1: Engaged and empowered
          • Goal 2: Digital transformation
          • Goal 3: Master quality
          • Goal 4: Partner for positive impact
          • Goal 5: Secure sustainability
      • Capital humain
      • Capital environnemental
      • Capital organisationnel
      • Capital social et relationnel
      • Capital économique
      • Gouvernance
  • Chambres de recours
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Décisions des chambres de recours
      • Go back
      • Décisions récentes
      • Vue d'ensemble
      • Sélection de décisions
    • Procédure
    • Rapport annuel
      • Go back
      • Vue d’ensemble
    • Organisation
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Président des chambres de recours
      • Grande Chambre de recours
        • Go back
        • Vue d’ensemble
        • Pending referrals (Art. 112 EPC)
        • Decisions sorted by number (Art. 112 EPC)
        • Pending petitions for review (Art. 112a EPC)
        • Decisions on petitions for review (Art. 112a EPC)
      • Chambres de recours techniques
      • Chambre de recours juridique
      • Chambre de recours statuant en matière disciplinaire
      • Praesidium
        • Go back
        • Vue d’ensemble
        • Composition du Praesidium
          • Go back
          • Vue d’ensemble
          • Archive
    • Code de conduite
    • Plan de répartition des affaires
      • Go back
      • Vue d’ensemble
      • Technical boards of appeal by IPC in 2023
      • Archive
    • Liste annuelle des affaires
    • Communications
    • Publications
    • La Jurisprudence des Chambres de recours
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Archive
    • La jurisprudence des États parties à la CBE
    • Oral proceedings
  • Service et ressources
    • Go back
    • Vue d'ensemble
    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • FAQ
      • Go back
      • Vue d'ensemble
    • Publications
    • Commande
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Conditions générales
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Produits d'informations brevets
        • Donnés brutes
        • Services brevets ouverts (OPS)
        • Charte d'utilisation équitable
    • Notifications relatives aux procédures
    • Liens utiles
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Offices des brevets des Etats membres
      • Autres offices des brevets
      • Ressources juridiques
      • Répertoires de conseils en propriété industrielle
      • Bases de données, registres et gazettes des brevets
      • Disclaimer
    • Centre d'abonnement
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • S'abonner
      • Gérer ses préférences
      • Se désabonner
    • Contactez-nous
      • Go back
      • Vue d'ensemble
      • Options de dépôt
      • Localisations
      • Contact spécifique
      • Enquêtes
        • Go back
        • Vue d'ensemble
        • Services de recherche
        • Services d'examen, actions finales et publication
        • Services d'opposition
        • Dépôts de demandes de brevet
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Méthodologie détaillée
          • Archives
        • Services en ligne
        • Information brevets
          • Go back
          • Vue d'ensemble
          • Innovation process survey
        • Service clientèle
        • Services de dépôt
        • Site web de l'OEB
        • Survey on electronic invoicing
        • Enquête dans les technologies propres et durables
    • Jours fériés
    • Forums
    • Glossaire
Publications supplémentaires
  1. Home
  2. Textes juridiques
  3. Journal officiel
  4. 2015
  5. Publications supplémentaires
  6. Publication supplémentaire 4
  7. Pages 169-176
Imprimer
Facebook Twitter Linkedin Email

Publication supplémentaire 4

Overview

Pages 169-176

Télécharger PDF 
Référence: Publication supplémentaire 4, JO OEB 2015, 169
Date de publication en ligne: 31.7.2015
ANNEXES

ANNEXE 2

Décisions citées

Décisions et avis de la Grande Chambre de recours concernant des saisines

G

2/88

11.12.89

OJ 1990, 93

32, 45, 68, 69

G

3/89

19.11.92

OJ 1993, 117

102

G

1/91

09.12.91

OJ 1992, 253

117

G

9/91

31.03.93

OJ 1993, 408

116, 117, 122, 123, 130, 131, 143

G

10/91

31.03.93

OJ 1993, 420

117, 130, 133, 143

G

2/92

06.07.93

OJ 1993, 591

46, 47, 103

G

4/92

29.10.93

OJ 1994, 149

73

G

1/93

02.02.94

OJ 1994, 451

60, 62

G

7/93

13.05.94

OJ 1994, 775

121

G

10/93

30.11.94

OJ 1995, 172

135, 136

G

2/95

14.05.96

OJ 1996, 555

102

G

4/95

19.02.96

OJ 1996, 412

98, 99, 100

G

2/97

12.11.98

OJ 1999, 123

72

G

3/97

21.01.99

OJ 1999, 245

113, 128

G

4/97

21.01.99

OJ 1999, 270

128

G

2/98

31.05.01

OJ 2001, 413

55, 60

G

1/99

02.04.01

OJ 2001, 381

134

G

3/99

18.02.02

OJ 2002, 347

113

G

1/03

08.04.04

OJ 2004, 413

59

G

1/05

28.06.07

OJ 2008, 271

69, 70, 71

G

1/06

28.06.07

OJ 2008, 307

69, 70, 71

G

2/06

25.11.08

OJ 2009, 306

19, 20

G

2/07

09.12.10

OJ 2012, 130

22

G

1/08

09.12.10

OJ 2012, 206

22

G

2/08

19.02.10

OJ 2010, 456

26

G

1/10

23.07.12

OJ 2013, 194

94, 120, 121

G

2/10

30.08.11

OJ 2012, 376

59, 60

G

1/11

19.03.14

OJ 2014, A122

7, 125

G

1/12

30.04.14

OJ 2014, A114

8, 85, 114, 115, 127, 148

G

2/12

25.03.15

OJ 2015, ***

9, 22, 24, 25

G

1/13

25.11.14

OJ 2015, A42

8, 112, 126, 149

G

2/13

25.03.15

OJ 2015, ***

9, 22, 24, 25

G

1/14

pending

 

9, 146, 147

G

3/14

24.03.15

OJ 2015, ***

8, 116, 117

Décisions de la Grande Chambre de recours concernant des requêtes en révision

R

2/08

11.09.08

100

R

11/11

14.11.11

145

R

16/12

15.11.13

150

R

18/12

10.12.13

149

R

19/12

25.04.15

10, 11, 88, 90, 91

R

3/13

30.01.14

150

R

5/13

10.02.14

35, 151

R

9/13

10.02.14

35, 151

R

10/13

10.02.14

35, 151

R

11/13

10.02.14

35, 151

R

12/13

10.02.14

35, 151

R

13/13

10.02.14

35, 151

R

18/13

17.03.14

78

R

2/14

17.02.15

10, 90

Décisions de la chambre de recours juridique

J

3/80

3.1.01

31.01.80

OJ 1980, 92

101

J

5/80

3.1.01

07.07.81

OJ 1981, 343

78

J

8/80

3.1.01

18.07.80

OJ 1980, 293

128

J

21/80

3.1.01

26.02.81

OJ 1981, 101

147

J

16/82

3.1.01

02.03.83

OJ 1983, 262

147

J

4/85

3.1.01

28.02.86

OJ 1986, 205

102, 128

J

19/90

3.1.01

30.04.92

 

129

J

2/92

3.1.01

01.12.92

OJ 1994, 375

128

J

16/93

3.1.01

20.06.95

 

79

J

26/95

3.1.01

13.10.98

OJ 1999, 668

80

J

27/96

3.1.01

16.12.98

 

128

J

6/02

3.1.01

13.05.04

 

128

J

19/03

3.1.01

11.03.05

 

128

J

23/03

3.1.01

13.07.04

 

128

J

19/04

3.1.01

14.07.05

 

79

J

5/06

3.1.01

24.11.06

 

102, 103

J

11/06

3.1.01

18.04.07

 

79

J

1/07

3.1.01

25.07.07

 

79

J

1/12

3.1.01

23.10.13

 

101

J

17/12

3.1.01

13.11.13

 

95

J

22/12

3.1.01

07.11.13

 

109, 124

J

25/12

3.1.01

22.07.14

 

97

J

5/13

3.1.01

17.01.14

 

78

J

15/13

3.1.01

09.05.14

 

95

J

16/13

3.1.01

22.05.14

 

102, 125

J

3/14

3.1.01

08.09.14

 

85

Décisions des chambres de recours techniques

T

152/82

3.3.01

05.09.83

OJ 1984, 301

80

T

2/83

3.3.01

15.03.84

OJ 1984, 265

42

T

204/83

3.3.01

24.06.85

OJ 1985, 310

30

T

176/84

3.2.01

22.11.85

OJ 1986, 50

40

T

25/85

3.3.01

18.12.85

OJ 1986, 81

113

T

219/86

3.2.02

03.07.87

OJ 1988, 254

113

T

390/86

3.3.01

17.11.87

OJ 1989, 30

92

T

301/87

3.3.02

16.02.89

OJ 1990, 335

117, 119

T

227/88

3.3.02

15.12.88

OJ 1990, 292

117

T

472/88

3.3.03

10.10.90

 

118, 119

T

118/89

3.2.03

19.09.90

 

155

T

737/90

3.3.01

09.09.93

 

48

T

435/91

3.3.01

09.03.94

OJ 1995, 188

50

T

472/92

3.3.03

20.11.96

OJ 1998, 161

27

T

492/92

3.3.01

18.01.96

 

49

T

870/92

3.2.05

20.07.99

 

113

T

167/93

3.3.01

03.05.96

OJ 1997, 229

66, 67

T

726/93

3.2.05

01.07.94

OJ 1995, 478

102

T

284/94

3.4.01

25.11.98

OJ 1999, 464

57

T

750/94

3.4.01

01.04.97

OJ 1998, 32

26

T

389/95

3.5.02

15.10.97

 

132, 133

T

1007/95

3.3.03

17.11.98

OJ 1999, 733

133, 134

T

367/96

3.4.02

21.06.01

 

118

T

737/96

3.3.04

09.03.00

 

51

T

315/97

3.4.02

21.06.02

 

43

T

967/97

3.5.01

25.10.01

 

34

T

97/98

3.3.05

21.05.01

OJ 2002, 183

128, 149

T

587/98

3.5.02

12.05.00

OJ 2000, 497

72

T

962/98

3.3.01

15.01.04

 

58

T

1062/98

3.2.06

17.01.02

 

53

T

1072/98

3.3.01

03.06.03

 

145

T

686/99

3.3.01

22.01.03

 

65

T

1049/99

3.3.02

09.11.04

 

30

T

9/00

3.3.02

18.12.01

OJ 2002, 275

71

T

681/00

3.3.01

26.03.03

 

118

T

15/01

3.3.04

17.06.04

OJ 2006, 153

113, 114

T

79/01

3.3.04

25.03.03

 

147

T

540/01

3.3.01

05.11.03

 

145

T

1231/01

3.3.04

14.09.05

 

51

T

326/02

3.3.03

11.05.04

 

118

T

381/02

3.3.03

26.08.04

 

118

T

609/02

3.3.08

27.10.04

 

31

T

645/02

3.3.04

16.07.03

 

51

T

1091/02

3.3.04

23.07.04

OJ 2005,14

113

T

190/03

anonym

18.03.05

OJ 2006, 502

87

T

281/03

anonym

18.03.05

 

87

T

307/03

3.3.07

03.07.07

OJ 2009, 422

72

T

882/03

3.3.09

11.04.06

 

49

T

1012/03

3.3.05

01.12.06

 

75

T

1198/03

3.3.02

23.01.07

 

80

T

5/05

3.3.01

09.11.05

 

54

T

6/05

3.3.10

09.10.07

 

107

T

65/05

3.3.05

17.04.08

 

111

T

425/05

3.3.02

23.05.06

 

107

T

788/05

3.2.02

08.05.07

 

53

T

1119/05

3.3.03

08.01.08

 

121

T

1213/05

3.3.04

27.09.07

 

155

T

1459/05

3.2.03

21.02.08

 

118

T

1557/05

3.4.03

04.05.07

 

130

T

190/06

3.3.09

18.11.08

 

111

T

204/06

3.5.01

21.01.09

 

39

T

339/06

3.2.01

05.12.07

 

141

T

580/06

3.4.01

01.07.08

 

77

T

1063/06

3.3.10

03.02.09

OJ 2009, 516

50

T

1107/06

3.3.04

03.12.08

 

64

T

1134/06

3.2.04

16.01.07

 

26, 27

T

1254/06

3.5.03

08.03.07

 

66

T

1729/06

3.3.04

17.09.14

 

21

T

1784/06

3.5.01

21.09.12

 

41

T

1832/06

3.3.06

16.10.09

 

66

T

273/07

3.2.02

08.01.09

 

111

T

382/07

3.3.04

26.09.08

 

54

T

608/07

3.3.03

27.04.09

 

53

T

656/07

3.2.02

06.05.09

 

118

T

1391/07

3.4.02

07.11.08

 

69, 72

T

1423/07

3.3.02

19.04.10

 

71

T

1437/07

3.3.04

26.10.09

 

31

T

1484/07

3.3.10

13.04.10

 

118

T

1670/07

3.5.01

11.07.13

 

41

T

1855/07

3.2.01

07.09.10

 

118

T

1924/07

3.5.01

22.06.12

 

104

T

21/08

3.2.07

02.09.10

 

34

T

51/08

3.5.05

07.05.09

 

67, 68

T

246/08

3.4.03

14.08.08

 

93

T

358/08

3.2.06

09.07.09

 

129

T

361/08

3.3.08

03.12.09

 

143

T

775/08

3.3.08

01.02.11

 

51

T

1067/08

3.3.09

10.02.11

 

141

T

1382/08

2.4.01

30.03.09

 

125, 126

T

1411/08

3.5.01

06.06.11

 

104

T

1440/08

3.2.08

05.08.10

 

118

T

1997/08

3.2.04

01.07.09

 

93

T

2239/08

3.3.08

10.01.13

 

51

T

144/09

3.2.06

04.05.11

 

145

T

160/09

3.5.06

20.06.12

 

92

T

308/09

3.2.07

09.02.11

 

34

T

379/09

3.3.08

09.06.11

 

141

T

444/09

3.3.05

26.06.14

 

139

T

459/09

3.4.01

13.12.12

 

118

T

468/09

3.2.02

28.09.11

 

67, 68

T

501/09

3.3.04

25.06.13

 

130

T

529/09

3.5.03

10.06.10

 

77

T

533/09

3.4.01

11.02.14

 

44

T

593/09

3.3.09

20.12.11

 

49, 53

T

727/09

3.5.04

06.11.13

 

130

T

836/09

3.5.04

17.02.10

 

77

T

848/09

3.5.03

07.10.11

 

145

T

872/09

3.4.02

08.04.14

 

30, 142

T

936/09

3.2.01

01.03.12

 

145

T

963/09

3.5.07

05.06.14

 

136

T

990/09

3.3.08

03.07.12

 

26

T

1075/09

3.3.04

21.10.13

 

25

T

1207/09

3.4.01

15.05.14

 

92

T

1355/09

3.3.07

10.09.13

 

77

T

1361/09

3.3.10

11.06.13

 

110

T

1367/09

3.4.01

11.12.13

 

73, 135

T

1437/09

3.4.02

28.02.14

 

34

T

1448/09

3.4.01

18.02.14

 

72, 73

T

1457/09

3.3.04

17.01.14

 

31

T

1493/09

3.3.04

01.10.14

 

43

T

1570/09

3.3.02

16.05.14

 

33

T

1616/09

3.3.02

27.08.14

 

51

T

1621/09

3.2.03

22.09.11

 

138

T

1736/09

3.4.03

30.01.14

 

61

T

1764/09

3.4.02

08.01.14

 

37

T

1779/09

3.5.07

21.05.14

 

60

T

1915/09

3.3.01

27.06.13

 

131

T

2045/09

3.3.04

14.05.14

 

128

T

2231/09

3.5.04

23.04.14

 

45

T

2289/09

3.4.03

03.06.14

 

46

T

2339/09

3.2.03

17.11.11

 

26

T

46/10

3.4.03

01.04.14

 

108

T

111/10

3.3.02

24.06.14

 

134

T

216/10

3.3.05

21.01.14

 

138

T

241/10

3.5.04

07.05.14

 

138

T

273/10

3.3.05

12.09.11

 

58

T

286/10

3.5.06

21.05.14

 

26

T

333/10

3.5.04

17.07.14

 

104

T

407/10

3.3.06

26.09.12

 

65

T

430/10

3.3.05

28.02.14

 

52

T

495/10

3.3.09

03.07.12

 

141

T

521/10

3.5.05

05.09.13

 

48

T

571/10

3.3.07

03.06.14

 

54

T

607/10

3.4.03

10.04.14

 

137

T

632/10

3.5.06

06.12.13

 

37

T

657/10

3.3.08

19.12.13

 

51

T

999/10

3.3.09

19.06.12

 

61

T

1100/10

3.3.08

18.03.14

 

154

T

1289/10

3.5.06

13.04.11

 

147

T

1488/10

3.4.03

25.09.14

 

29

T

1535/10

3.2.03

13.05.11

 

147

T

1551/10

3.5.03

18.10.13

 

113

T

1616/10

3.2.06

04.12.13

 

142

T

1635/10

3.2.07

02.04.14

 

76

T

1732/10

3.2.07

19.12.13

 

139, 141

T

1941/10

3.2.07

17.12.13

 

138

T

2106/10

3.3.04

04.02.14

 

147

T

2210/10

3.2.02

15.09.11

 

147

T

2221/10

3.3.08

04.02.14

 

19

T

2299/10

3.5.05

31.03.14

 

103

T

2461/10

3.3.08

26.03.14

 

70

T

2534/10

3.2.04

23.04.12

 

74

T

49/11

3.3.09

25.03.14

 

87

T

280/11

3.2.01

01.07.14

 

146

T

287/11

3.3.10

01.04.14

 

61

T

407/11

3.5.05

10.04.14

 

39

T

493/11

3.2.07

03.12.13

 

110

T

531/11

3.2.06

28.11.14

 

107

T

657/11

3.3.09

08.11.13

 

120

T

786/11

3.5.05

12.06.14

 

106

T

937/11

3.3.02

14.01.14

 

144

T

1028/11

3.2.04

05.03.14

 

81

T

1222/11

3.3.07

04.12.12

 

55

T

1269/11

3.2.01

17.09.14

 

114

T

1400/11

3.2.07

03.07.14

 

142

T

1458/11

3.3.05

23.10.14

 

99

T

1574/11

3.2.04

19.03.14

 

135

T

1644/11

3.3.05

04.04.14

 

57

T

1760/11

3.3.01

16.11.12

 

34, 35

T

1910/11

3.5.05

04.06.14

 

40

T

1919/11

3.3.02

15.05.13

 

64

T

1979/11

3.3.09

28.06.13

 

134

T

2035/11

3.5.07

25.07.14

 

41

T

2084/11

3.3.06

15.01.14

 

66

T

2244/11

3.3.01

05.03.14

 

146

T

2334/11

3.4.02

24.05.12

 

105, 106

T

2403/11

3.3.09

30.04.14

 

48

T

2485/11

3.3.01

15.01.14

 

144

T

2599/11

3.2.05

26.11.13

 

143

T

30/12

3.2.01

26.09.14

 

83

T

37/12

3.2.01

02.10.14

 

77

T

74/12

3.3.05

25.02.14

 

129

T

86/12

3.2.08

24.04.14

 

81

T

158/12

3.2.06

25.10.13

 

103

T

373/12

3.2.08

02.04.14

OJ 2014, A115

116

T

405/12

3.2.01

05.06.14

 

94

T

408/12

3.2.07

19.12.12

 

43

T

419/12

3.3.05

14.10.14

 

48, 141

T

544/12

3.3.09

22.11.13

 

49, 121

T

598/12

3.3.02

05.11.13

 

56

T

616/12

3.2.06

23.01.14

 

115

T

691/12

3.2.03

21.01.14

 

139

T

764/12

3.3.09

18.02.14

 

42

T

879/12

3.3.08

27.08.14

 

33, 69

T

1142/12

3.3.03

08.04.14

 

75

T

1343/12

3.3.06

10.10.14

 

136

T

1674/12

3.2.04

10.10.13

 

74, 86

T

1697/12

3.3.09

18.09.14

 

49, 144

T

1780/12

3.3.04

30.01.14

 

32, 68, 69

T

1799/12

3.2.07

26.03.14

 

65

T

1836/12

3.2.07

05.03.14

 

140

T

1869/12

3.2.07

13.12.13

 

94

T

1933/12

3.2.08

21.02.14

 

53

T

2017/12

3.5.06

24.02.14

OJ 2014, A76

80

T

2357/12

3.3.05

28.11.13

 

84, 108

T

2449/12

3.2.08

28.10.14

 

122

T

8/13

3.2.06

10.12.13

 

83, 98

T

25/13

3.2.08

20.11.14

 

36

T

27/13

3.2.07

29.01.14

 

133

T

395/13

3.5.02

12.11.14

 

132

T

405/13

3.4.02

09.04.14

 

42

T

558/13

3.5.04

04.11.13

 

62

T

620/13

3.2.04

22.05.14

 

128

T

895/13

3.3.04

28.03.14

 

123

T

899/13

3.5.04

29.01.14

 

132

T

1125/13

3.3.04

28.03.14

 

124

T

1155/13

3.2.02

07.05.14

 

67

T

1441/13

3.3.08

09.09.14

 

20, 58

T

1553/13

3.2.06

20.02.14

OJ 2014, A84

146

T

1765/13

3.3.05

24.04.14

 

70

T

1766/13

3.3.05

17.04.14

 

70

T

1961/13

3.5.07

16.09.14

 

28

T

2317/13

3.3.04

14.04.14

 

79

T

2352/13

3.2.01

04.03.14

 

93

Décisions de la Chambre de recours statuant en matière disciplinaire

D

5/86

29.02.88

OJ 1989, 210

154

D

11/91

14.09.94

OJ 1995, 721

154

D

7/05

17.07.06

OJ 2007, 378

154

D

38/05

03.04.07

 

153

D

4/06

29.11.06

 

153

D

8/08

19.12.08

 

154

D

9/08

19.12.08

 

154

D

3/14

01.09.14

 

152

 

Précédent
Suivant
Footer - Service & support
  • Soutien
    • FAQ
    • Contact
    • Centre d'abonnement
    • Jours fériés
    • Publications
    • Notifications relatives aux procédures
    • Commande
    • Glossaire
Footer - More links
  • Centre de presse
  • Emploi et carrière
  • Single Access Portal
  • Achats
  • Chambres de recours
SoMe facebook 0
European Patent Office
EPO Jobs
SoMe instagram
EuropeanPatentOffice
SoMe linkedIn
European Patent Office
EPO Jobs
EPO Procurement
SoMe twitter
EPOorg
EPOjobs
SoMe youtube
TheEPO
Footer
  • Adresse bibliographique
  • Conditions d’utilisation
  • Protection des données
  • Accessibilité