CHAMBRES DE RECOURS
Décisions de la Grande Chambre de recours
Décision de la Grande Chambre de recours, en date du 28 juin 2007 - G 1/061
(Traduction)
Composition de la Chambre :
Président : | P. Messerli |
Membres | S. Perryman |
| P. Alting Van Geusau |
| B. Günzel |
| C. Holtz |
| A. Nuss |
| Sir N. Pumfrey |
Demandeur : SEIKO EPSON CORPORATION
Référence : Séries de demandes divisionnaires/SEIKO
Article : 54(3), 75(2), 76(1), (2) et (3), 77(5), 82, 96(2), 97(1), 100c), 102(3), 112(1)a), 113(1), 123(1) et (2), 138(1)c) et 138(2) CBE 1973
Règle : 25(1) et (2), 51(2), 86(3), 86(4) CBE 1973
RPGCR : art. 8
Loi britannique sur les brevets de 1977 : articles 76(1) et 130(7)
Mot-clé : "Non-validité d'une demande divisionnaire pour non-conformité avec l'article 76(1) CBE au moment de son dépôt – non" – "Modifications visant à satisfaire aux exigences de l'article 76(1) CBE – autorisées même si, à la date de la modification, la demande antérieure n'est plus en instance" – "Le contenu d'un membre d'une série de demandes divisionnaires doit être divulgué dans chacune des demandes précédentes de la série telles qu'elles ont été déposées" – "Il n'est pas nécessaire que les revendications d'une demande faisant partie d'une série de demandes divisionnaires portent sur un objet compris dans les revendications des demandes précédentes de la série telles que déposées"
Sommaire
Dans le cas d'une série de demandes composée d'une demande initiale (d'origine) suivie de demandes divisionnaires, chacune étant issue de celle qui précède, il est nécessaire et suffisant, pour qu'une demande divisionnaire de cette série soit conforme à l'article 76(1), deuxième phrase CBE, que tout élément divulgué dans cette demande divisionnaire puisse être déduit directement et sans ambiguïté de ce qui est divulgué dans chacune des demandes précédentes telles que déposées.
1 Les points "Exposé des faits et conclusions" et "Motifs de la décision" de la présente décision concordent textuellement avec les points correspondants de la décision G 1/05, JO OEB 2008, 271 (publiée dans le présent numéro), les deux procédures de recours ayant été jointes.
Seul un extrait de la décision est donc publié. Une copie de la décision complète dans la langue de la procédure peut être obtenue auprès du service d'information de l'OEB à Munich moyennant versement d'une taxe de photocopie de 0,70 EUR par page.