European Patent Office
2016

3 - mars

Vue d'ensemble

Table des matières
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    Article 30

    Référence : JO OEB 2016, A30

    Date de publication en ligne: 31.3.2016

    TRAITÉS INTERNATIONAUX
    PCT

    Accord entre l'OEB et l'OMPI au titre du PCT – Annexe C

    Conformément à l'article 11.3) ii) de l'accord entre l'OEB et l'OMPI au titre du PCT1, l'annexe C, partie I, a été modifiée avec effet au 1er avril 2016. Le texte complet de la partie I est reproduit ci-dessous.

    Annexe C

    Taxes et droits

    Partie I :
    Barème de taxes et de droits

    Type de taxe ou de droit

    Montant
    (Euros)

    Taxe de recherche (règle 16.1.a))

    1 8752

    Taxe additionnelle (règle 40.2.a))

    1 8752

    Taxe de recherche supplémentaire (règle 45bis.3.a))

    1 875

    Taxe d'examen préliminaire (règle 58.1.b))

    1 9302

    Taxe additionnelle (règle 68.3.a))

    1 9302

    Taxe de réserve (règles 40.2.e) et 68.3.e))

    875

    Taxe de réexamen (règle 45bis.6.c))

    875

    Taxe pour remise tardive (règle 13ter.1.c) et 13ter.2)

    230

    Taxe pour la délivrance de copies (règles 44.3.b), 71.2.b) et 94.2), par page

    0,80

     

     

    1 JO OEB 2007, 617.

    2 Cette taxe est réduite de 75 % sous certaines conditions (cf. décision du Conseil d'administration de l'OEB du 21 octobre 2008 (JO OEB 2008, 521)).

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