Article 83

OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS

Communications de l'OEB

Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 29 septembre 2016, relative à la révision des points 5.3 et 7 de la réglementation applicable aux comptes courants (RCC)

Le Président de l'Office européen des brevets, vu les articles 5(2) et 7(2) du règlement relatif aux taxes, décide :

Article premier

Le nouveau point 5.3.4 suivant est ajouté au point 5.3 de la réglementation applicable aux comptes courants (RCC)1concernant l'ordre de priorité du traitement des ordres de débit :

"5.3.4 Si, à la date de réception de l'ordre de débit ou à la date demandée conformément au point 6.3, deuxième paragraphe, le crédit du compte courant ne suffit pas à couvrir toutes les taxes demandées pour une demande (montant restant dû), les taxes sont prélevées dans l'ordre croissant des codes de taxes, tant que le crédit le permet."

Le point 7 RCC2 concernant la révocation d'un ordre de débit est remplacé par le texte suivant :

"7.1 Un ordre de débit peut être révoqué globalement ou partiellement par un avis écrit et signé du titulaire du compte, déposé par télécopie ou en pièce jointe d'un courrier électronique. Cet avis doit indiquer le numéro du compte courant, le numéro de la demande ou du brevet et, en cas de révocation partielle, chaque taxe ou redevance concernée.

7.2 L'avis de révocation ou de révocation partielle n'est pas valable s'il est reçu par l'OEB après la date de réception de l'ordre de débit.

7.3 Cette procédure de révocation s'applique mutatis mutandis aux ordres de débit comportant une date d'exécution différée conformément au point 6.3, deuxième paragraphe."

Article 2

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le 1^er novembre 2016.

Fait à Munich, le 29 septembre 2016

Benoît BATTISTELLI

Président