Article 96
CHAMBRES DE RECOURS
Communication de la Grande Chambre de recours concernant la procédure G 1/16
Dans l'affaire T 437/14, la chambre de recours technique 3.3.09 a, par décision intermédiaire du 17 octobre 2016, soumis à la Grande Chambre de recours les questions de droit suivantes en application de l'article 112(1)a) CBE :
1. Le critère énoncé dans la décision G 2/10 aux fins d'établir si un disclaimer divulgué est admissible en vertu de l'article 123(2) CBE, autrement dit aux fins d'établir si l'homme du métier, en se fondant sur ses connaissances générales, considérerait l'objet restant dans la revendication, après introduction du disclaimer, comme étant divulgué explicitement ou implicitement, mais directement et sans ambiguïté dans la demande telle que déposée, doit-il également être appliqué aux revendications contenant des disclaimers non divulgués ?
2. S'il est répondu par l'affirmative à la première question, la décision G 1/03 est-elle écartée en ce qui concerne les exceptions relatives aux disclaimers non divulgués définies au point 2.1 de sa réponse ?
3. S'il est répondu par la négative à la deuxième question, autrement dit si les exceptions relatives aux disclaimers non divulgués qui sont définies dans la réponse 2.1 de la décision G 1/03 s'appliquent en plus du critère énoncé dans la décision G 2/10, ce critère peut-il être modifié au vu desdites exceptions ?
Le texte de la saisine en langue anglaise peut être consulté sur le site Internet de l'OEB à l'adresse www.epo.org/law-practice/case-law-appeals/pdf/t140437ex1.pdf.
La Grande Chambre de recours qui examinera la question de droit soumise sera composée de la façon suivante : M-B. Tardo-Dino (Présidente), R. van Peursem, I. Beckedorf, C. Vallet, W. van der Eijk, G. Eliasson, A. Lindner.
Les tiers qui le souhaitent ont la possibilité de présenter des observations écrites conformément à l'article 10 du règlement de procédure de la Grande Chambre de recours (JO OEB 2015, A35) dans l'une des langues officielles de l'OEB (allemand, anglais, français).
Afin que ces observations puissent être dûment prises en compte, elles devront être adressées, avec tout nouveau document cité à leur appui, au greffe de la Grande Chambre de recours pour le 1er mars 2017 sous le numéro de référence G 1/16.
Il convient de joindre à ces observations une liste des documents cités, ainsi que des copies sur papier ou, de préférence, sur CD/DVD des nouveaux documents éventuellement mentionnés.