European Patent Office
2016

11 - novembre

Vue d'ensemble

Table des matières
1 - janvier
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3 - mars
4 - avril
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6 - juin
7 - juillet
8 - août
9 - septembre
10 - octobre
11 - novembre
12 - décembre
Publications supplémentaires
Publication supplémentaire 1
Publication supplémentaire 2
Publication supplémentaire 3
Publication supplémentaire 4

    Article 97

    Référence : JO OEB 2016, A97

    Date de publication en ligne: 30.11.2016

    INFORMATIONS RELATIVES AUX ÉTATS CONTRACTANTS/ ÉTATS AUTORISANT L'EXTENSION OU LA VALIDATION

    IS Islande

    Nouveaux montants des taxes

    L'Office islandais des brevets nous a informés que par le Règlement n° 818/20161, certaines taxes relatives aux brevets ont été modifiées.

    Les demandeurs et les titulaires de brevets européens ayant effet en Islande sont informés qu'à compter du 1er janvier 2017 les montants suivants seront applicables :

    1. Publication et rectification de la traduction du brevet européen conformément à l'article 65 CBE : 31 100 ISK

    2. Taxes annuelles :

     

    ISK

    1ère année

    11 000

    2e année

    11 000

    3e année

    11 000

    4e année

    12 700

    5e année

    13 800

    6e année

    15 000

    7e année

    16 700

    8e année

    18 400

    9e année

    20 700

    10e année

    23 000

    11e année

    25 300

    12e année

    27 600

    13e année

    30 500

    14e année

    34 500

    15e année

    38 600

    16e année

    42 600

    17e année

    47 800

    18e année

    52 400

    19e année

    57 500

    20e année

    63 300

    3. Transformation de demandes de brevet européen ou de brevets européens en demandes de brevet national ou en brevets nationaux :

    taxe de dépôt (64 400 ISK) plus 4 100 ISK pour chaque revendication à partir de la onzième

    4. Inscription des transferts, licences et autres droits : 6 900 ISK

    Mise à jour de la brochure d'information "Droit national relatif à la CBE"

    Les détenteurs de la brochure d'information de l'OEB "Droit national relatif à la CBE" (17e édition) sont invités à modifier en conséquence les montants des taxes figurant aux tableaux IV, colonnes 5 et 8, VI, colonne 1, VII, colonne 2 et IX, colonne 4.

     

     

    1 Stjórnartíðindi B-deild Nr. 818/2016.

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