European Patent Office
2016

11 - novembre

Vue d'ensemble

Table des matières
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7 - juillet
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11 - novembre
12 - décembre
Publications supplémentaires
Publication supplémentaire 1
Publication supplémentaire 2
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Publication supplémentaire 4

    Article 98

    Référence : JO OEB 2016, A98

    Date de publication en ligne: 30.11.2016

    INFORMATIONS RELATIVES AUX ÉTATS CONTRACTANTS/ ÉTATS AUTORISANT L'EXTENSION OU LA VALIDATION

    RS Serbie

    Nouveaux montants des taxes

    L'Office serbe de la propriété intellectuelle nous a informés que certaines taxes relatives aux brevets ont été modifiées1.

    Les demandeurs et les titulaires de brevets européens produisant effet en Serbie sont informés qu'à compter du 1er juillet 2016, les montants suivants sont applicables pour les taxes annuelles :

     

    RSD

    3e année

    10 270

    4e année

    12 470

    5e année

    14 680

    6e année

    17 610

    7e année

    20 530

    8e année

    23 470

    9e année

    26 420

    10e année

    29 360

    11e année

    35 230

    12e année

    41 100

    13e année

    46 970

    14e année

    52 840

    15e année

    58 710

    16e année

    64 580

    17e année

    70 450

    18e année

    76 320

    19e année

    82 190

    20e année

    88 060

    La taxe est réduite de 50 % pour les personnes physiques.

    Mise à jour de la brochure d'information "Droit national relatif à la CBE"

    Les détenteurs de la brochure d'information de l'OEB "Droit national relatif à la CBE" (17e édition) sont invités à modifier en conséquence les informations figurant au tableau VI, colonne 1.

     

     

    1 Official Gazette of the Republic of Serbia No. 50/2016.

    Soutien

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