European Patent Office
Publication supplémentaire

Publication supplémentaire 2

Vue d'ensemble

Table des matières
1 - janvier
2 - février
3 - mars
4 - avril
5 - mai
6 - juin
7 - juillet
8 - août
9 - septembre
10 - octobre
11 - novembre
12 - décembre
Publications supplémentaires
Publication supplémentaire 1
Publication supplémentaire 2
Publication supplémentaire 3
Publication supplémentaire 4

    Pages 19-21

    Référence : Publication supplémentaire 2, JO OEB 2016, 19

    Date de publication en ligne: 31.3.2016

    Décision du Président de l'Office européen des brevets du 13 décembre 2013, portant révision du montant des taxes et redevances de l'Office européen des brevets - (republication)1

    Article premier

    Conformément à l'article 3, paragraphe 1 du règlement relatif aux taxes, le montant des taxes d'administration prévues dans le règlement d'exécution ainsi que le montant des taxes et redevances à payer pour toute prestation de service assurée par l'Office européen des brevets, autre que celles visées à l'article 2 du règlement relatif aux taxes, sont révisés. L'extrait suivant du barème des taxes, qui montre les montants concernés, fait partie de la présente décision.

    Article 2

    Le montant des taxes et redevances révisé conformément à l'article premier est applicable aux paiements effectués à compter du 1er avril 2014.

    Article 3

    La présente décision entre en vigueur le 1er avril 2014.

    Fait à Munich, le 13 décembre 2013

    Benoît BATTISTELLI

    Président

     

    Code

    Applicable à partir du 1er avril 20142
    Nature de la taxe

    Montant
    (EUR)

     

     

     

     

    2. Taxes et redevances (article 3(1) du règlement relatif aux taxes)

     

     

    2.1 Taxes d'administration/
    redevances

     

    022

    1. Inscription des transferts (règle 22(2) CBE)

    100,00

    023

    2. Inscription de licences et d'autres droits (règle 23(1) CBE)

    100,00

    024

    3. Radiation d'une inscription de licences ou d'autres droits (règle 23(2) CBE)

    100,00

    025

    4. Copies certifiées conformes du certificat de brevet européen, avec fascicule de brevet annexé (règle 74 CBE)

    50,00

    026

    5. Extrait du Registre européen des brevets

    40,00

    –

    6. Inspection publique en ligne des dossiers de demandes de brevet européen et de brevets européens

    gratuit

     

    • par page imprimée de format A4 (uniquement en libre-service dans les locaux de l'Office européen des brevets)

    0,40

    –

    7.1 Inspection publique par la délivrance de copies sur papier jusqu'à 100 pages de format A4, ou par établissement d'une copie sur support de données électronique (règle 145(2) CBE)

    50,00

    027

    • supplément par copie sur papier au-delà de 100 pages de format A4

    0,50

    059

    7.2 Supplément pour la transmission de copies par télécopie, par page

     

     

    • en Europe

    4,75

     

    • hors d'Europe

    6,25

    029

    8.1 Délivrance d'une copie certifiée conforme d'une demande de brevet européen ou d'une demande internationale et d'une attestation relative à la date de dépôt (document de priorité) (règle 54 CBE ; règles 17.1.b) et 21.2 PCT)

    50,00

    080

    8.2 Certification concernant d'autres pièces

    50,00

    030

    9.1 Communication d'informations contenues dans le dossier d'une demande de brevet européen (règle 146 CBE)

    40,00

    059

    9.2 Supplément, par page, pour transmission par télécopie

     

     

    • en Europe

    4,75

     

    • hors d'Europe

    6,25

    055

    11. Copie supplémentaire des documents cités dans le rapport de recherche européenne

    40,00

    031

    13. Délivrance de récépissés par télécopie (JO OEB 1992, 310)

     

     

    • en Europe

    55,00

     

    • hors d'Europe

    85,00

    –

    14. Copies de documents de l'OEB, par page (A4)

     

     

    • délivrées par le personnel de l'OEB

    0,80

     

    • libre-service

    0,40

     

     

     

     

    2.2 Redevances pour recherches diverses

     

     

    1. Taxe pour une recherche de type international3 (art. 15.5 PCT)

     

    –

    1.1 Pour les premiers dépôts

    1 205,004

    –

    1.2 Pour tous les autres cas

    1 890,004

    066

    2. Taxe pour remise tardive d'un listage des séquences5 (règle 13ter.1.c) et 13ter.2 PCT).

    230,00

     

     

     

    1 Les montants des taxes administratives restent inchangés en 2016.

    2 Les montants des taxes administratives restent inchangés en 2016.

    3 Cette taxe est applicable sous réserve d'accords différents entre l'Organisation européenne des brevets et un État partie à la Convention sur le brevet européen.

    4 Montant de ces deux taxes modifié par la décision du Président de l'OEB en date du 16.12.2015 (JO OEB 2016, A5) applicable aux demandes de brevet déposées à compter du 1.4.2016.

    5 Cf. l'article 4 de la décision du Président de l'OEB en date du 28.4.2011 (JO OEB 2011, 372).

    Soutien

    • Mises à jour du site Internet
    • Disponibilité de services en ligne
    • FAQ
    • Publications
    • Notifications relatives aux procédures
    • Contact
    • Centre d'abonnement
    • Jours fériés
    • Glossaire

    Centre de presse

    Emploi et carrière

    Single Access Portal

    Achats

    Chambres de recours

    Facebook
    European Patent Office | EPO Jobs
    Instagram
    EuropeanPatentOffice
    Linkedin
    European Patent Office | EPO Jobs | EPO Procurement
    X (formerly Twitter)
    EPOorg | EPOjobs
    Youtube
    TheEPO
    Adresse bibliographiqueConditions d’utilisationProtection des donnéesAccessibilité