L. PCT
L.10 Phase internationale - taxe pour paiement tardif
Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 15 juin 1992, relative à la taxe pour paiement tardif visée à la règle 16bis.2 PCT
Le Président de l'Office européen des brevets, vu la règle 16bis.2 PCT telle que modifiée avec effet au 1er juillet 1992, décide :
Article premier
Taxe pour paiement tardif
Le paiement de la taxe de transmission, de la taxe de base, de la taxe de recherche ou des taxes de désignation, effectué en réponse à une invitation faite par l'Office européen des brevets agissant en qualité d'office récepteur, en vertu de la règle 16bis.1.a) ou b) PCT, est majoré d'une taxe pour paiement tardif conformément à la règle 16bis.2 PCT.
Article 2
Montant de la taxe pour paiement tardif
La taxe pour paiement tardif s'élève à 50 % du montant des taxes impayées indiqué dans l'invitation, sans être toutefois supérieur au montant de la taxe de base en vigueur figurant dans le barème de taxes du PCT, ni inférieur à celui de la taxe de transmission en vigueur, fixée à l'article 2, point 18 du règlement relatif aux taxes de l'OEB.
Article 3
Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur le 1er juillet 1992.
Fait à Munich, le 15 juin 1992.
Paul BRAENDLI
Président