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TRAITÉS INTERNATIONAUX

PCT

Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 15 juin 1992, relative à la taxe pour paiement tardif visée à la règle 16^bis.2 PCT

Le Président de l'Office européen des brevets, vu la règle 16^bis.2 PCT telle que modifiée avec effet au 1^er juillet 1992, décide :

Article premier

Taxe pour paiement tardif

Le paiement de la taxe de transmission, de la taxe de base, de la taxe de recherche ou des taxes de désignation, effectué en réponse à une invitation faite par l'Office européen des brevets agissant en qualité d'office récepteur, en vertu de la règle 16^bis.1.a) ou b) PCT, est majoré d'une taxe pour paiement tardif conformément à la règle 16^bis.2 PCT.

Article 2

Montant de la taxe pour paiement tardif

La taxe pour paiement tardif s'élève à 50 % du montant des taxes impayées indiqué dans l'invitation, sans être toutefois supérieur au montant de la taxe de base en vigueur figurant dans le barème de taxes du PCT, ni inférieur à celui de la taxe de transmission en vigueur, fixée à l'article 2, point 18 du règlement relatif aux taxes de l'OEB.

Article 3

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le 1^er juillet 1992.

Fait à Munich, le 15 juin 1992.

PAUL BRAENDLI

Président