L. PCT
L.10 Phase internationale - taxe pour paiement tardif
Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 26 février 1998, relative à la taxe pour paiement tardif visée à la règle 58bis.2 PCT
Le Président de l'Office européen des brevets, vu la règle 58bis.2 PCT, qui entrera en vigueur le 1er juillet 1998, décide :
Article premier
Taxe pour paiement tardif
Le paiement de la taxe de traitement et de la taxe d'examen préliminaire effectué en réponse à une invitation faite par l'Office européen des brevets agissant en qualité d'administration chargée de l'examen préliminaire international, en vertu de la règle 58bis.1.a) PCT, est majoré d'une taxe pour paiement tardif conformément à la règle 58bis.2 PCT.
Article 2
Montant de la taxe pour paiement tardif
La taxe pour paiement tardif s'élève à 50 % du montant des taxes impayées indiqué dans l'invitation ; toutefois, elle ne doit être ni inférieure à la taxe de traitement visée à la règle 57.2.a) PCT, ni supérieure au double de cette taxe.
Article 3
Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur le 1er juillet 1998.