M. TAXES
Réglementation applicable aux comptes courants ainsi que ses annexes
Publication supplémentaire 3, JO OEB 20151
Le Président de l'Office européen des brevets,
vu les articles 5(2) et 7(2) du règlement relatif aux taxes,
vu les décisions du Conseil d'administration du 16 octobre 20132 et du 13 décembre 20133 modifiant le règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen,
décide :
1. La réglementation applicable aux comptes courants ainsi que ses annexes sont révisées dans les textes annexés à la présente décision4.
2. Les textes révisés entrent en vigueur le 1er avril 2015 et remplacent ceux en date du 1er avril 2014 (Publication supplémentaire – Journal officiel OEB 4/2014).
Fait à Munich, le 12 février 2015
Benoît BATTISTELLI
Président
1 N'est pas reproduite ici.
2 Cf. CA/D 15/13, JO OEB 2013, 501.
3 Cf. CA/D 19/13, JO OEB 2014, A23.
4 Cf. p. 8 s. de la publication supplémentaire 3, JO OEB 2015. Cf. également le communiqué de l'OEB, en date du 12 février 2015, relatif à la révision de la réglementation applicable aux comptes courants ainsi que de ses annexes (p. 2 de la publication supplémentaire 3, JO OEB 2015).