Article 43

INFORMATIONS RELATIVES AUX ÉTATS CONTRACTANTS/ ÉTATS AUTORISANT L'EXTENSION OU LA VALIDATION

GB Royaume-Uni

Paiement de taxes nationales relatives aux brevets – Corrigendum

Une erreur s'est glissée dans les coordonnées bancaires, citées au JO OEB 2018, A33, pour le paiement des taxes annuelles et des autres taxes relatives aux brevets européens au Royaume-Uni.

L'IBAN doit se lire comme suit :

IBAN : GB92 BARC 2018 2380 5317 66

Les autres coordonnées bancaires sont correctes.

Mise à jour de la brochure d'information "Droit national relatif à la CBE"

Les détenteurs de la brochure d'information de l'OEB "Droit national relatif à la CBE" (18^e édition) sont invités à modifier en conséquence l'information figurant au tableau VIII, section 2.