Article 21

OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS

Représentation

Communication du secrétariat d'examen pour l'examen européen de qualification

Conformément à l'article 9(2)b) du règlement relatif à l'examen européen de qualification (REE), les candidats sont informés qu'à compter du 1^er janvier 2021, toute correspondance du secrétariat d'examen aura lieu exclusivement par voie électronique sur myEQE. Cela vaut également pour toutes les décisions susceptibles de recours. L'envoi postal par recommandé est abandonné. Les décisions susceptibles de recours sont réputées notifiées 10 jours après leur mise à disposition sur myEQE. Les délais de recours prévus à l'article 24 REE s'appliquent par analogie. En ce qui concerne l'introduction d'un recours au titre de l'article 24 REE, les règlements de procédure des chambres de recours s'appliquent.

La présente communication remplace la communication du secrétariat d'examen telle que publiée au JO OEB 2020, A140.