Article 103
CONSEIL D'ADMINISTRATION
Décision du Conseil d'administration du 13 décembre 2023 approuvant des modifications du règlement de procédure des chambres de recours (CA/D 24/23)
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISATION EUROPEENNE DES BREVETS,
vu l'article 23, paragraphe 4, deuxième phrase de la Convention sur le brevet européen,
vu le règlement de procédure des chambres de recours, approuvé par la décision du Conseil d'administration CA/D 5/19 du 26 juin 2019 (JO OEB 2019, A63) et en vigueur à compter du 1er janvier 2020, tel que modifié par la décision du Conseil d'administration CA/D 3/21 du 23 mars 2021 (JO OEB 2021, A19) à compter du 1er avril 2021,
vu les modifications du règlement de procédure des chambres de recours, arrêtées le 23 novembre 2023 par le Conseil des chambres de recours conformément à la règle 12quater, paragraphe 2 du règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen,
DECIDE :
Article premier
Les modifications du règlement de procédure des chambres de recours, telle qu'arrêtées par le Conseil des chambres de recours, sont approuvées conformément à l'article 23, paragraphe 4, deuxième phrase de la Convention sur le brevet européen :
1. L'article 13, paragraphe 2 du règlement de procédure des chambres de recours est remplacé par le texte suivant :
"(2) Toute modification des moyens présentée par une partie après l'expiration d'un délai imparti par la chambre dans une notification au titre de la règle 100, paragraphe 2 CBE ou, en l'absence d'une telle notification, après la signification d'une notification au titre de l'article 15, paragraphe 1 n'est, en principe, pas prise en compte, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, que la partie concernée a justifiées avec des raisons convaincantes."
2. L'article 15, paragraphe 1 du règlement de procédure des chambres de recours est remplacé par le texte suivant :
"(1) Sans préjudice de la règle 115, paragraphe 1 CBE, lorsqu'une procédure orale est prévue, la chambre s'efforce de citer les parties à la procédure orale au moins quatre mois à l'avance. Une seule date pour la procédure orale est fixée.
Afin d'aider à concentrer la procédure orale sur l'essentiel, la chambre émet une notification attirant l'attention sur des points qui semblent revêtir une importance particulière pour la décision à prendre. La chambre peut également formuler une opinion provisoire. Elle s'efforce d'émettre la notification au moins quatre mois avant la date de la procédure orale. Lorsqu'il y a plusieurs parties, la chambre envoie la notification au plus tôt un mois après réception de la ou des réponses écrites visées à l'article 12, paragraphe 1, lettre c."
3. L'article 15, paragraphe 9, lettre b du règlement de procédure des chambres de recours est remplacé par le texte suivant :
"b) Lorsqu'une affaire est en état d'être jugée à l'issue de la procédure orale, mais que le président ne prononce pas la décision sur le recours conformément au paragraphe 6, il indique la date à laquelle la décision sur le recours sera envoyée, qui ne doit pas être postérieure de plus de trois mois à la clôture de la procédure orale. Si la chambre n'est pas en mesure d'envoyer la décision sur le recours avant cette date, elle communique aux parties et au Président des chambres de recours une nouvelle date ou, en cas de circonstances exceptionnelles, émet une notification précisant les prochaines étapes de la procédure qui seront effectuées."
Article 2
Les dispositions modifiées s'appliquent à toutes les procédures de recours en instance à compter du 1er janvier 2024.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Fait à Munich, le 13 décembre 2023
Par le Conseil d'administration
Le Président
Josef KRATOCHVÍL