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Référence: Publication supplémentaire 1, JO OEB 2023, 17
Date de publication en ligne: 15.2.2023
II. RÉPARTITION DES AFFAIRES 2023

II.3 - Plan de répartition des affaires des chambres de recours techniques pour 2023

Le Praesidium,

conformément à la règle 12ter, paragraphe 4, du règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen,

vu l'article premier, paragraphe 1 du règlement de procédure des chambres de recours,

arrête le plan de répartition des affaires suivant :

Article premier

Attribution des recours aux chambres de recours techniques

(1) Les recours sont attribués aux chambres suivant la classe principale selon la Classification internationale des brevets, telle qu'affectée au brevet ou à la demande en cause au moment de la formation du recours, de la façon suivante :

Chambre de recours 3.2.01

A24 (sauf B15) ;

A43 (sauf D) ; A44-45 ;

A47B, C, F, G ;

A61F2/24 ; A61M5/178-5/34 ;

B23 ;

B60 (sauf L, M) ; B61 (sauf L) ;

B62 (sauf B, M) ; B63-64 ;

B66 (sauf B) ;

E01C19, 23 ; E21 ;

F21 ;

F41 (sauf G) ; F42

Chambre de recours 3.2.02

A61 (sauf C, F, K, L, M5/178-5/34, N, P, Q)

Chambre de recours 3.2.03

B21B ; B22 ;

C10B ; C23 ;

E01 (sauf C19, 23) ;

E02-04, 99 ;

F22 ; F23 (sauf N) ; F24-28

Chambre de recours 3.2.04

A01 (sauf H, K67, N) ; A21 (sauf D) ;

A22 ; A23N ;

A43D ; A47 (sauf B, C, F, G) ;

A62 (sauf D) ; A63, 99 ;

F02 ; F03 (sauf H) ; F04

Chambre de recours 3.2.05

B29 (sauf C49 recours Txxxx/17, Txxxx/18, Txxxx/19, Txxxx/20; sauf C51 recours Txxxx/17, Txxxx/18, Txxxx/19, Txxxx/20), 31, 41-44 (sauf B42D recours Txxxx/19, Txxxx/20) ;

B65H ; B99 ;

F15 ; F16J-T (sauf L recours Txxxx/18, Txxxx/19, Txxxx/20) ; F17

Chambre de recours 3.2.06

A41-42, 46 ; A61F13-17 ;

B62B, M ; B66B, 68 ;

D01 (sauf C, F) ; D02-05 ;

D06 (sauf L-Q) ; D07, 99 ;

F01

Chambre de recours 3.2.07

B02 ; B03 (sauf D) ; B04-05 ;

B07 (sauf C) ; B08-09, 24-26 ;

B27 (sauf K) ; B28, B29C49 (seulement recours Txxxx/17, Txxxx/18, Txxxx/19, Txxxx/20), B29C51 (seulement recours Txxxx/17, Txxxx/18, Txxxx/19, Txxxx/20), 30, 33 ;

B65 (sauf H) ; B67 ;

C03B ; C13B5, 15 ; C14B ;

D21 (sauf C, H) ;

F16L (seulement recours Txxxx/18, Txxxx/19, Txxxx/20)

Chambre de recours 3.2.08

A61C, F (sauf 2/24, 13-17) ;

B21 (sauf B) ;

E05-06 ;

F16B-H ; F99

Chambre de recours 3.3.01

–

Chambre de recours 3.3.02

A01N ;

B01D53/00-53/24, D61-71 ;

C07 (sauf B, C, H21 ; K1, 2, 14-19) ;

C09B, D ;

C10 (sauf B, G, J, L) ;

C12 (sauf M, N, P, Q) ;

C99

Chambre de recours 3.3.03

C08 (sauf J)

Chambre de recours 3.3.04

A01H ; A01K67 ; A61K31/00-31/375 (sauf recours T0787/16), 31/40 (seulement recours T2048/19), 31/41 (seulement recours T2157/21), 31/42 (seulement recours T0242/22), 31/454 (seulement recours T2044/19), 31/46 (seulement recours T0669/22), 31/485 (seulement recours T0809/16), 31/517 (seulement recours T0477/19), 31/57 (seulement recours T0642/19), 31/7016 (seulement recours T2049/22), 31/7105 (seulement recours T1087/19, T1435/20, T1515/20) 36, 38, 39 (sauf recours T0835/21, T1006/21, T1289/21, T1589/21), 41, 45 (sauf recours T1126/19), 48 (sauf recours T0325/19) ;

C07K1, 2, 14-19 ; C12N15/82-15/84

G01N33 (seulement recours T2046/19, T0066/20)

Chambre de recours 3.3.05

A62D ;

B01 (sauf D53/00-53/24 ; D61-71 ; J19-49) ;

B03D ; B27K ;

C01-02 ; C03C ; C04-06 ; C21 ; C22 ;

C25 ; C30 ;

H01M

Chambre de recours 3.3.06

B01J19-49 ; B32 ;

C09C ; C10G, J, L ; C11 ; C14C ;

D01C, F ; D06L-Q ; D21C, H ;

G03C

Chambre de recours 3.3.07

A61K6, A61K7/00-7/38 (sauf 7/11-7/135) ;

A61K8 (pour autant que la classification supplémentaire soit A61Q1/00-5/04, 5/12-11/02, 15, 90) ;

A61K9, 31 (sauf 31/00-31/375, sans recours T0787/16 ; sauf recours T0809/16, T0477/19, T0642/19, T1087/19, T2044/19, T2048/19, T1435/20, T1515/20, T2157/21, T0242/22, T0669/22, T2049/22), 33, 35, 45 (seulement T1126/19), 47, 49-51, 101-135 ;

A61P ;

A61Q1/00-5/04, 5/12-11/02, 15, 90

Chambre de recours 3.3.08

A61K39 (seulement recours T0835/21, T1006/21, T1289/21, T1589/21), 48 (seulement recours T0325/19)

C07H21 ; C12M, N (sauf N15/82-15/84), P, Q ;

C40B ;

G01N33 (sauf recours T2046/19, T0066/20)

Chambre de recours 3.3.09

A21D ;

A23 (sauf N) ;

A24B15 ;

C08J ;

C13 (sauf B5, 15) ;

G03F7/00-7/085, 7/42 ;

G03G9/08-9/135 ;

H01L51/00, 51/30, 51/46, 51/54 ;

H01S3/14-3/227

Chambre de recours 3.3.10

A61K7/11-7/135, 7/40-7/48 ;

A61K8 (pour autant que la classification supplémentaire soit A61Q5/06-5/10, 13, 17, 19) ;

A61L ; A61Q5/06-5/10, 13, 17, 19 ;

C07B, C ;

C09 (sauf B, C, D)

Chambre de recours 3.4.01

A61N ;

G01P, R, S, T ; G06K (sauf 9) ; G09 (sauf B, F, G) ; G10, 12, 21, 99 ;

H01P, Q ; H05 (sauf B recours Txxxx/19, sans T0294/19, T0730/19, T1356/19, T1690/19, T1691/19, T2933/19, F, G, K)

Chambre de recours 3.4.02

B81-82 ;

G01B-N (sauf N33) ; G01Q ; G01W ; G02 ;

G07C (seulement recours Txxxx/18, Txxxx/19, Txxxx/20, Txxxx/21) ;

G09B (seulement recours Txxxx/19, Txxxx/20, Txxxx/21) ;

G09G (seulement recours Txxxx/19, Txxxx/20, Txxxx/21) ;

H05B (seulement recours Txxxx/19, sans T0294/19, T0730/19, T1356/19, T1690/19, T1691/19, T2933/19), G

Chambre de recours 3.4.03

B06 ;

B42D (seulement recours Txxxx/19, Txxxx/20) ;

F03H ;

G01V ; G03 (sauf C, F7/00-7/085, 7/42, G9/08-9/135) ;

G06Q (seulement recours Txxxx/16, Txxxx/19) ;

G07 (sauf B, C (seulement recours Txxxx/18, Txxxx/19, Txxxx/20, Txxxx/21)) ; G09B (sauf recours Txxxx/19, Txxxx/20, Txxxx/21), F,

G (sauf recours Txxxx/19, Txxxx/20, Txxxx/21) ;

H01C, G, J, L (sauf 51/00, 51/30, 51/46, 51/54), S (sauf 3/14-3/227) ;

H02S ; H05F, K

Chambre de recours 3.5.01

G06F17/60, G06Q (sauf recours Txxxx/16, Txxxx/19)

Chambre de recours 3.5.02

B07C ; B60L, M ;

F23N ; F41G ;

G04 ; G07B (sauf 15) ; G08 (sauf G) ;

H01B, F, H, K, R, T ;

H02 (sauf S), 03 (sauf M), 99

Chambre de recours 3.5.03

G05 ;

H03M ;

H04 (sauf L 1-27, N)

Chambre de recours 3.5.04

G06T ;

H04N

Chambre de recours 3.5.05

B61L ;

G06F3, 12, 13, 19 ; G07B15 ; G08G ; G16 ;

H04L (sauf 29, 41-101)

Chambre de recours 3.5.06

G06 (sauf F3, 11, 12, 13, 15, 16, 17, 19, 30, 40, K, Q, T) ; G06K9

Chambre de recours 3.5.07

G06F11, 15, 16, 17 (sauf 60), 30, 40 ; G11

(2) Si

(a) du fait du contenu technique du recours ou

(b) dans le but d'équilibrer la charge de travail des chambres,

il convient d'attribuer le recours ou un groupe de recours, autrement que selon les dispositions du paragraphe 1, les présidents ou présidentes des chambres concerné(e)s s'efforcent de parvenir à un accord sur la répartition, faute de quoi la décision est prise par le Praesidium.

Les parties concernées par une telle redistribution sont informées par écrit.

Article 2

Attribution des membres aux chambres de recours techniques

Les membres de chacune des chambres de recours techniques sont :1

Chambre de recours 3.2.01

P : Giovanni Pricolo

MT : Hartwich Geuss*

MT : Claudio Narcisi

MT : Juan José de Acha González

MT : Sophie Mangin

MT : Vincenzo Vinci

MT : Michael Geisenhofer

MT : Andrea Wagner

MJ : Peter Guntz

MJ : Olga Loizou

MJ : Sofía Fernández de Córdoba

MJ : Aurélie Jimenez

Chambre de recours 3.2.02

P : Marco Alvazzi Delfrate

MT : David Ceccarelli*

MT : Stephanie Böttcher

MT : Samuel Dennler

MT : Axel Martinez Möller

MJ : Christof Schmidt

MJ : Yvonne Podbielski

MJ : Nikolaus Obrovski

Chambre de recours 3.2.03

P : Christoph Herberhold

MT : Guy Patton*

(jusqu'au 30.04.2023)

MT : Bernhard Miller

(* à compter du 01.05.2023)

MT : Rafael Baltanás Y Jorge

MT : Bernd Goers

MJ : Dorothea Prietzel-Funk

MJ : Nikolaus Obrovski

MJ : Frédéric Bostedt

Chambre de recours 3.2.04

P : Albert de Vries

MT : Jonathan Wright

MT : Sylvain Oechsner de Coninck

MT : Gabriel Martin González

MT : Christian Kujat

MT : Sabine Hillebrand

MJ : Christopher Heath*

MJ : Tamás Bokor

MJ: Claes Almberg

MJ : Karoline Kerber-Zubrzycka

Chambre de recours 3.2.05

P : Philipp Lanz

MT : Oliver Randl*

MT : Tom Vermeulen

MT : Bettina Spitzer

MT : Matthias Holz

MJ : Theodora Karamanli

MJ : Claus-Peter Brandt

(jusqu'au 30.06.2023)

MJ : Fritz Blumer

MJ : Martina Blasi

Chambre de recours 3.2.06

P : Michael Harrison

MT : Thomas Rosenblatt*

MT : Martin Hannam

MT : Pedro Cipriano

MT : Markus Dorfstätter

MJ : Dorothea Prietzel-Funk

MJ : Wilhelm Ungler

MJ : Jeannine Hoppe

Chambre de recours 3.2.07

P + MJ : Ingo Beckedorf

(jusqu'au 30.04.2023)

P : Guy Patton

(à compter du 01.05.2023)

MT : Anja Beckman*

MT : Vincenzo Bevilacqua

MT : Andrea Pieracci

MT : Antonio Cano Palmero

MT : Stephanie Watson

MT : Benjamin Paul

MJ : Claus-Peter Brandt

(jusqu'au 30.06.2023)

MJ : Robert Cramer

MJ : Yvonne Podbielski

MJ : Eric Mille

Chambre de recours 3.2.08

P : Paola Acton

MT : Matthew Foulger

MT : Andreas Björklund

MT : Gerhard Buchmann

MT : Michael Olapinski

MT : Christoph Vetter

MJ : Christof Schmidt*

MJ : Frédéric Bostedt

Chambre de recours 3.3.01

–

Chambre de recours 3.3.02

P : Marcus O. Müller

MT : Michele Maremonti*

MT : Paul O'Sullivan

MT : Achim Lenzen

MT : Samuel Bertrand

MJ : Lukas Bühler

MJ : Martina Blasi

MJ : Paul de Heij

(jusqu'au 28.02.2023)

MJ : Roberto Romandini

Chambre de recours 3.3.03

P : Daniele Semino

MT : Olivier Dury*

MT : François Rousseau

MT : Damien Marquis

MT : Matthieu Barrère

MJ : Claus-Peter Brandt

(jusqu'au 30.06.2023)

MJ : Robert Cramer

MJ : Wilhelm Ungler

MJ : Anna Bacchin

MJ : Laurence Basterreix

Chambre de recours 3.3.04

P : Magdalena Pregetter

TM : Regina Hauss*

MT : Ashok Chakravarty

MT : Silke Albrecht

MT : Dulce Luis Alves

MT : Berthold Rutz

MT : Oskar Lechner

MJ : Lukas Bühler

MJ : Martina Blasi

MJ : Paul de Heij

(jusqu'au 28.02.2023)

MJ : Roberto Romandini

MJ : Anna Bacchin

Chambre de recours 3.3.05

P : Ernst Bendl

MT : Guy Glod*

MT : Thorsten Burkhardt

MT : Sonja Besselmann

MT : Josef Roider

MJ : Peter Guntz

MJ : Olga Loizou

MJ : Sofía Fernández de Córdoba

MJ : Richard Winkelhofer

Chambre de recours 3.3.06

P : Jean-Michel Schwaller

MT : Luigi Li Voti*

MT : Paolo Ammendola

MT : Sergio Arrojo

MT : Ralf Elsäßer

MJ : Christopher Heath

MJ : Claus-Peter Brandt

(jusqu'au 30.06.2023)

MJ : Robert Cramer

MJ : Jeannine Hoppe

Chambre de recours 3.3.07

P : Ambrogio Usuelli

MT : Denis Boulois

MT : José Molina de Alba

MT : Eric Duval

MT : Martin Steendijk

MT : Jennifer Lécaillon

MJ : Yvonne Podbielski*

MJ : Aurélie Jimenez

MJ : Laurence Basterreix

Chambre de recours 3.3.08

P : Teresa Sommerfeld

MT : Maria Rosario Vega Laso*

(jusqu'au 28.02.2023)

MT : Bart Claes

(* à compter du 01.03.2023)

MT : Pere Julià

(jusqu'au 30.06.2023)

MT  Renate Morawetz

MT : Marco Montrone

MT : Daniel Pilat

MT : Anja Schmitt

MJ : David Rogers

MJ : Lukas Bühler

MJ : Richard Winkelhofer

MJ : Anna Bacchin

MJ : Karoline Kerber-Zubrzycka

Chambre de recours 3.3.09

P : Andreas Haderlein

MT : Francesco Rinaldi*

MT : Andrea Veronese

MT : Markus Ansorge

MT : Christian Meiners

MJ : Aurélie Jimenez

MJ : Roberto Romandini

MJ : Nikolaus Obrovski

Chambre de recours 3.3.10

P : Pascal Gryczka

MT : Raquel Pérez Carlón*

MT : Jean-Claude Schmid

MT : Matthias Kollmannsberger

MT : Armin Zellner

MJ : Tamás Bokor

MJ : Fritz Blumer

MJ : Laurence Basterreix

Chambre de recours 3.4.01

P : Paul Scriven

MT : Pascal Fontenay*

MT : Bernhard Noll

MT : Thomas Zinke

MT : Torsten Petelski

MT : Ana Medeiros Gaspar

MJ : David Rogers

MJ : Richard Winkelhofer

Chambre de recours 3.4.02

P : Roland Bekkering

MT : Francisco Narganes-Quijano

MT : Hans-Christoph von Gronau

(jusqu'au 31.03.2023)

MT : André Hornung

MT : Christian Kallinger

MJ : Bernhard Müller*

MJ : Theodora Karamanli

MJ : Georg Decker

MJ : Claes Almberg

Chambre de recours 3.4.03

P : Thomas Häusser

MT : Michael Stenger

MT : Emmanuel Papastefanou

MT : Judith Thomas

MT : Andreas Böhm-Pélissier

MT : Marc Ley

MJ : Tamás Bokor*

MJ : Theodora Karamanli

MJ : Dorothea Prietzel-Funk

MJ : Georg Decker

Chambre de recours 3.5.01

P : William Chandler

MT : Marcus Höhn*

MT : Norbert Glaser

MT : Annika Wahrenberg

MT : Wojciech Zubrzycki

MT : Raimund Moser

MT : Luca Falò

MT : Ivayla Kürten

MJ : David Rogers

MJ : Christof Schmidt

MJ : Eric Mille

MJ : Laurence Basterreix

Chambre de recours 3.5.02

P : Richard Lord

MT : Gary Flyng*

MT : Harald Bronold

MT : Fabian Giesen

MT : Claudia Vassoille

MJ : Robert Cramer

MJ : Wilhelm Ungler

MJ : Jeannine Hoppe

Chambre de recours 3.5.03

P : Kemal Bengi-Akyuerek

MT : Klaus Schenkel*

MT : Rolf Gerdes

(jusqu'au 28.02.2023)

MT : Javier Eraso Helguera

MT : Karel Peirs

MJ : Christopher Heath

MJ : Roberto Romandini

MJ : Claes Almberg

MJ : Frédéric Bostedt

Chambre de recours 3.5.04

P : Brigitte Willems

MT : Marc Paci*

MT : Alain Dumont

MT : Alexander Seeger

MT : Benjamin Le Guen

MT : Francesc Sanahuja

MJ : Bernhard Müller

MJ : Theodora Karamanli

MJ : Georg Decker

Chambre de recours 3.5.05

P : Andrea Ritzka

MT : Philippe Cretaine*

MT : Eyüp Konak

MT : Nikolay Uhlmann

MT : Peter Tabery

MJ : Fritz Blumer

MJ : Eric Mille

MJ : Claes Almberg

MJ : Karoline Kerber-Zubrzycka

Chambre de recours 3.5.06

P : Martin Müller

MT : Alan Teale*

MT : Georges Zucka

MT : Stefan Krischer

MT : Teodor Alecu

MT : Miguel Domingo Vecchioni

MJ : Bernhard Müller

MJ : Aurélie Jimenez

MJ : Karoline Kerber-Zubrzycka

Chambre de recours 3.5.07

P + MJ : Jean Geschwind

MT : Paula San-Bento Furtado*

MT : Ronald de Man

MT : Michael Jaedicke

MT : Corinne Barel-Faucheux

MJ : Eric Mille

Article 3

Composition de la chambre appelée à statuer dans un recours

(1) Le président ou la présidente désigne parmi les membres de la chambre ceux qui composent la chambre appelée à statuer sur le recours.

(2) Lors de la détermination de la composition, le président ou la présidente tient notamment compte de la charge de travail de chaque membre ainsi que des exigences techniques et linguistiques du recours considéré.

(3) Si les circonstances d'un recours l'exigent, le président ou la présidente désigne un membre technicien d'une autre chambre. Dans ce cas, il ou elle s'assure de l'accord du président ou de la présidente de la chambre concernée.

(4) Si les circonstances d'un recours l'exigent, le président ou la présidente désigne dans la composition un membre juriste d'une autre chambre. Dans ce cas, il ou elle s'assure de l'accord du président ou de la présidente de la chambre de recours juridique.

(5) Le Président ou la Présidente des chambres de recours doit être informé(e) de l'application des paragraphes 3 et 4.

Article 4

Remplacement des membres

(1) Si un membre désigné en application de l'article 3 ou 4 n'est pas ou n'est plus en mesure de participer au règlement d'un recours, ou si une modification du plan de répartition des affaires l'exige, le président ou la présidente désigne un autre membre de sa chambre en tenant compte notamment des critères exposés à l'article 3, paragraphe 2.

(2) Si un membre technicien d'une des chambres listées ci-dessous ne peut être remplacé conformément au paragraphe 1, le président ou la présidente désigne un membre de l'une des chambres du groupe tel que défini ci-dessous, sous réserve de l'accord du président ou de la présidente de cette chambre et en tenant compte notamment des critères exposés à l'article 3, paragraphe 2 :

  • Chambres 3.2.01, 3.2.03, 3.2.04 et 3.2.07 ;
  • Chambres 3.2.02 et 3.2.08 ;
  • Chambres 3.3.04, 3.3.07 et 3.3.08 ;
  • Chambres 3.3.05 et 3.3.06 ;
  • Chambres 3.3.02 et 3.3.10 ; et
  • Chambres 3.5.05 et 3.5.07.

(3) Si un membre technicien ne peut être remplacé conformément aux paragraphes 1 ou 2, le président ou la présidente désigne un membre technicien d'une autre chambre. Dans ce cas, il ou elle s'assure de l'accord du président ou de la présidente de la chambre concernée et tient compte notamment des critères exposés à l'article 3, paragraphe 2.

(4) Si un membre juriste ne peut être remplacé conformément au paragraphe 1, le président ou la présidente désigne un membre juriste d'une autre chambre. Dans ce cas, il ou elle s'assure de l'accord du président ou de la présidente de la chambre de recours juridique et tient compte notamment des critères exposés à l'article 3, paragraphe 2.

(5) Le Président ou la Présidente des chambres de recours doit être informé(e) de l'application des paragraphes 3 et 4.

Article 5

Abstention et récusation

(1) Pour prendre une décision sur une question d'abstention ou de récusation en vertu de l'article 24, paragraphe 4, CBE, le président ou la présidente dans un recours en question ou les autres membres concernés sont remplacés par leurs suppléants.

(2) Le ou la suppléant(e) d'un membre technicien est le membre technicien suivant sur la liste de la chambre visée à l'article 2, le premier membre de la liste étant le ou la suppléant(e) du dernier membre de la liste.

(3) Le ou la suppléant(e) d'un membre juriste est le membre juriste suivant sur la liste de la chambre visée à l'article 2, le premier membre de la liste étant le ou la suppléant(e) du dernier membre de la liste.

(4) Le ou la suppléant(e) du président ou de la présidente est déterminé(e) conformément aux paragraphes 2 ou 3, en fonction de sa qualification (technique ou juridique).

(5) Si le ou la suppléant(e) selon les paragraphes 2 à 4 est empêché(e), le membre suivant sur la liste applicable devient le ou la suppléant(e).

(6) Si une chambre complète ne peut être composée en application de ces dispositions, des suppléants sont désignés dans la chambre suivante du même domaine technique, selon les mêmes principes, la chambre 3.2.01 étant la suivante de la chambre 3.2.08, la chambre 3.3.02 étant la suivante de la chambre 3.3.10, la chambre 3.4.01 étant la suivante de la chambre 3.4.03 et la chambre 3.5.01 étant la suivante de la chambre 3.5.07.

Article 6

Désignation d'un membre remplaçant par le Président ou la Présidente des chambres de recours

Si un membre de chambre ne peut être remplacé en application de l'article 4, le Président ou la Présidente des chambres de recours désigne le membre remplaçant.

Article 7

Composition de la chambre en cas de connexité d'affaires

Lorsque des recours déposés devant la même chambre sont connexes, notamment parce qu'ils impliquent une similitude des questions de fait ou de droit, le président ou la présidente peut décider que la chambre statuera dans la même composition.

Article 8

Dispositions transitoires

Ne sont pas affectées par la nouvelle répartition des affaires les procédures pour lesquelles, avant le 1er janvier 2023, une notification a déjà été émise ou la date de la tenue d'une procédure orale déjà fixée, ainsi que les procédures attribuées individuellement par les dispositions transitoires des plans de répartition antérieurs.

Cette règle s'applique mutatis mutandis lorsque, pendant l'année d'activité, une modification de la répartition des affaires est décidée.

Article 9

Durée de validité

Le présent plan de répartition est établi pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

Fait à Haar, le 22 décembre 2022

Pour le Praesidium

Le Président

C. JOSEFSSON

 

 

1 Les présidents ou présidentes sont indiqué(e)s par (P), leurs suppléants ou suppléantes par un astérisque (*), les membres techniciens par (MT), les membres juristes par (MJ).

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