Article 34

OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS

Communications de l'OEB

Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 15 mars 2024, concernant la modification des règles 1, 41, 147 et 152 CBE

Par sa décision en date du 14 décembre 2023, le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets a adopté une série de modifications du règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen (CBE) qui visent à soutenir la numérisation et la simplification en cours dans la procédure de délivrance des brevets à l'Office européen des brevets (OEB).1 Ces modifications, qui se rapportent à cinq dispositions du règlement d'exécution, à savoir les règles 1, 22, 41, 147 et 152 CBE, entreront en vigueur le 1^er avril 2024. Le présent communiqué concerne les modifications apportées aux règles 1, 41, 147 et 152 CBE. Celles apportées à la règle 22 CBE ont déjà été traitées dans deux décisions du Président de l'OEB, ainsi que dans un communiqué de l'OEB distinct.2

Règle 1 CBE : Procédure écrite

La règle 1 CBE régit l'exigence relative à l'utilisation de la forme écrite dans la procédure écrite devant l'OEB, et les conditions dans lesquelles il est satisfait à cette exigence. Depuis l'adoption de la règle 1 CBE en 2007, les pratiques de travail ont radicalement changé. Afin de refléter le large éventail de progrès technologiques réalisés dans l'intervalle, ainsi que le recours accru aux outils numériques qui en découle, la règle 1 CBE a été modifiée par la suppression des mots "sur papier" dans la dernière phrase.

En vertu de la règle 1 CBE telle que modifiée, un document qui peut être reproduit sur papier continuera de satisfaire à l'exigence d'utilisation de la forme écrite. Les exigences prévues par la règle 49 CBE et par la décision du Président de l'OEB, en date du 25 novembre 2022, relative à la présentation des pièces des demandes et des autres documents (JO OEB 2022, A113) continueront de s'appliquer.

Règle 41 CBE : Exigences applicables à la requête en délivrance

La règle 41(2) CBE énumère les éléments qui doivent figurer dans une requête en délivrance d'un brevet européen ou dont l'inclusion est recommandée.

À partir du 1^er juillet 2024, la télécopie ne sera plus prévue par l'OEB comme moyen de dépôt dans la procédure de délivrance des brevets. La recommandation d'indiquer un numéro de télécopie dans la requête en délivrance d'un brevet européen a donc été supprimée de la version modifiée de la règle 41(2)c) CBE.

Règle 147 CBE : Constitution, tenue et conservation des dossiers

Les moyens de dépôt électronique de documents dans la procédure de délivrance des brevets comprennent les supports de données électroniques admis, à savoir les CD et les DVD, lesquels doivent être conservés sous forme physique. Dans un souci de durabilité et d'efficacité, la règle 147(3) CBE telle que modifiée introduira un délai de conservation pour les supports de données qui correspond à celui qui est déjà applicable aux versions des documents initialement produites sur papier. Ainsi, à l'instar des documents initialement produits sur papier, les supports de données ne seront détruits qu'après expiration d'au moins cinq ans à compter de la fin de l'année au cours de laquelle les documents qui y sont enregistrés auront été incorporés dans le dossier électronique correspondant.

Ce délai de conservation de cinq ans pour les supports de données, tel qu'introduit par la version modifiée de la règle 147(3) CBE, n'expirera pas avant le 31 décembre 2024, quelle que soit la date à laquelle les documents ont été incorporés dans le dossier électronique.

Règle 152 CBE : Pouvoirs

En vertu de la version modifiée de la règle 152(2) CBE, les mandataires invités par l'OEB à déposer un pouvoir ne seront plus tenus d'en fournir plusieurs exemplaires, ce qui simplifiera cet aspect de la procédure de délivrance des brevets. Dans un souci de clarté et de cohérence, la règle 152(4) CBE ne dispose donc plus qu'un seul exemplaire d'un pouvoir général suffit.