Article 43
OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS
Communications de l'OEB
Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 22 avril 2024, relative à la mise hors service de certains services en ligne
Le Président de l'Office européen des brevets, vu l'article 10(2)a) et les règles 2, 127(1) et 152 de la Convention sur le brevet européen (CBE), décide :
Article premier
Mise hors service de certains services en ligne
À la date d'entrée en vigueur de la présente décision :
a) il ne sera plus possible d'accéder à la Mailbox à l'aide de l'ancienne interface du service Mailbox. L'accès sera uniquement possible via MyEPO Portfolio1.
b) les mandataires agréés ne pourront plus communiquer à l'OEB des changements de représentation à l'aide du service My Files.
Article 2
Annulation de décisions antérieures
La Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 26 avril 2012, relative à la communication de changements de représentation par des mandataires agréés (JO OEB 2012, 352) et l'article 9 de la Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 11 mars 2015, relative au projet pilote visant à introduire de nouveaux moyens de communication électronique pour les procédures devant l'Office européen des brevets (JO OEB 2015, A28) sont annulés.
Article 3
Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur le 1er juillet 2024.
Fait à Munich, le 22 avril 2024
António CAMPINOS
Président
1 Voir la Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 9 février 2024, relative au service en ligne basé sur Internet MyEPO Portfolio et à la signification par voie électronique via la Mailbox dans les procédures au titre de la CBE et du PCT (JO OEB 2024, A20).