Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 25 janvier 2024, portant révision du montant des taxes et redevances de l'Office européen des brevets – JO OEB 2024, A5 (republication)
Article premier
Conformément à l'article 3(1) du règlement relatif aux taxes, le montant des taxes d'administration prévues dans le règlement d'exécution ainsi que le montant des taxes et redevances à payer pour toute prestation de service assurée par l'Office européen des brevets, autre que celles visées à l'article 2 du règlement relatif aux taxes, sont révisés. L'extrait suivant du barème des taxes, qui montre les montants concernés, fait partie de la présente décision.
Article 2
Le montant des taxes et redevances révisé conformément à l'article premier est applicable aux paiements effectués à compter du 1er avril 2024.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er avril 2024.
Fait à Munich, le 25 janvier 2024
António CAMPINOS
Président
Code | Nature de la taxe | EUR |
|---|---|---|
|
2. Taxes et redevances (article 3(1) du règlement relatif aux taxes) |
|
|
2.1 Taxes d'administration/redevances |
|
|
1. Inscription de transferts (règle 22(2) CBE) |
|
|
1.1 Requête présentée à l'aide de MyEPO Portfolio |
0 |
022 |
1.2 Pour tous les autres cas |
120 |
|
2. Inscription de licences et d'autres droits, ou radiation d'une telle inscription (règle 23 CBE) |
|
|
2.1 Requête présentée à l'aide de MyEPO Portfolio |
0 |
023 |
2.2 Pour tous les autres cas |
120 |
|
3. Copie certifiée conforme
|
|
|
3.1 Requête présentée à l'aide de MyEPO Portfolio |
0 |
029 |
3.2 Pour tous les autres cas |
120 |
|
4. Inspection publique en ligne des dossiers de demandes de brevet européen et de brevets européens |
0 |
|
2.2 Redevances pour recherches diverses |
|
|
1. Taxe pour une recherche de type international1 (article 15.5 PCT) |
|
004 |
|
1 415 |
004 |
|
2 210 |
066 |
2. Taxe pour remise tardive d'un listage des séquences (règle 13ter.1.c) et 13ter.2 PCT)2 |
265 |
1 Cette taxe est applicable sous réserve d'accords différents entre l'Organisation européenne des brevets et un État partie à la Convention sur le brevet européen.
2 Cf. l'article 4 de la décision du Président de l'OEB en date du 28 avril 2011 (JO OEB 2011, 372).