a)
Ancienne jurisprudence relative à l'exercice du pouvoir d'appréciation 

Dans certaines décisions antérieures, des faits, preuves ou requêtes que l'instance du premier degré, dans l'exercice correct de son pouvoir d'appréciation, n'avait pas admis n'ont pas non plus été admis par la chambre dans la procédure de recours.

Dans l'affaire T 267/03, la chambre a décidé qu'un document produit tardivement et qui, à ce titre, n'a pas été pris en compte dans la procédure par la division d'opposition, n'est en principe pas pris en considération par la chambre si la division d'opposition a exercé correctement le pouvoir d'appréciation qui lui est conféré par l'art. 114(2) CBE 1973 (cf. également T 927/04).

Dans l'affaire T 28/10, la chambre a retenu que l'argumentation développée dans la décision G 7/93 (JO 1994, 775) concernant le réexamen des décisions prises dans l'exercice du pouvoir d'appréciation avait une portée générale et qu'il convenait donc d'en tenir compte lors de l'application de l'art. 12(4) RPCR 2007. Il s'ensuit que la chambre doit se contenter de vérifier la manière dont la division d'opposition a exercé son pouvoir d'appréciation en décidant de ne pas admettre la requête tardive et qu'elle ne doit annuler la décision de la première instance que si elle constate que le pouvoir d'appréciation n'a pas été correctement exercé. Dans le cas contraire, le pouvoir d'appréciation qui est conféré à la division d'opposition en vertu de la règle 116 CBE serait affaibli (cf. également T 2102/08, T 484/11).

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