Article 65

CHAMBRES DE RECOURS

Communication de la Grande Chambre de recours concernant la procédure G 2/14

Dans l'affaire T 2017/12, la chambre de recours technique 3.5.06 a, par décision intermédiaire du 24 février 2014, soumis à la Grande Chambre de recours la question de droit suivante en application de l'article 112(1)a) CBE :

Lorsqu'un recours est formé, mais que la taxe de recours est acquittée après l'expiration du délai prévu à l'article 108, première phrase CBE, le recours est-il irrecevable ou réputé ne pas avoir été formé ?

Le texte de la saisine en langue anglaise peut être consulté sur le site Internet de l'OEB à l'adresse http://www.epo.org/law-practice/case-law-appeals/pdf/t122017ex1.pdf

La Grande Chambre de recours qui examinera la question de droit soumise sera composée de la façon suivante : W. van der Eijk (Président), I. Beckedorf, K. Garnett, H. Meinders, U. Oswald, M.-B. Tardo-Dino, G. Weiss.

Les tiers qui le souhaitent ont la possibilité de présenter des observations écrites conformément à l'article 10 du règlement de procédure de la Grande Chambre de recours (JO OEB 2007, 303 s.) dans l'une des langues officielles de l'OEB (allemand, anglais, français).

Afin que ces observations puissent être dûment prises en compte, elles devront être adressées, avec tout nouveau document cité à leur appui, au greffe de la Grande Chambre de recours d'ici la fin septembre 2014 sous le numéro de référence G 2/14.

Il convient de joindre à ces observations une liste des documents cités, ainsi que des copies sur papier ou, de préférence, sur CD/DVD des nouveaux documents éventuellement mentionnés.