Article 66

CHAMBRES DE RECOURS

Communication de la Grande Chambre de recours concernant la procédure G 3/14

Dans l'affaire T 373/12, la chambre de recours technique 3.2.08 a, par décision intermédiaire du 2 avril 2014, soumis à la Grande Chambre de recours les questions de droit suivantes en application de l'article 112(1)a) CBE :

1. Le terme "modifications" tel qu'utilisé dans la décision G 9/91 de la Grande Chambre de recours (cf. point 3.2.1) doit-il être compris en ce sens qu'il englobe le fait d'insérer textuellement dans une revendication indépendante a) des éléments de revendications dépendantes du brevet tel que délivré et/ou b) des revendications dépendantes entières du brevet tel que délivré, de sorte que les divisions d'opposition et les chambres de recours doivent toujours examiner, en vertu de l'article 101(3) CBE, la clarté des revendications indépendantes ainsi modifiées pendant la procédure ?

2. Si la Grande Chambre de recours répond par l'affirmative à la question 1, l'examen de la clarté de la revendication indépendante est-il dans de tels cas limité aux caractéristiques insérées, ou peut-il être étendu à des caractéristiques qui figuraient déjà dans la revendication indépendante non modifiée ?

3. Si la Grande Chambre de recours répond par la négative à la question 1, l'examen de la clarté des revendications indépendantes ainsi modifiées est-il dès lors toujours exclu ?

4. Si la Grande Chambre de recours conclut qu'un examen de la clarté des revendications indépendantes ainsi modifiées n'est ni toujours nécessaire, ni toujours exclu, quelles conditions doivent être appliquées pour décider si un examen de la clarté doit être envisagé dans une affaire donnée ?

Le texte de la saisine en langue anglaise peut être consulté sur le site Internet de l'OEB à l'adresse http://www.epo.org/law-practice/case-law-appeals/pdf/t120373ex1.pdf

La Grande Chambre de recours qui examinera la question de droit soumise sera composée de la façon suivante : W. van der Eijk (Président), K. Garnett, H. Meinders, U. Oswald, O. Spineanu-Matei, M.-B. Tardo-Dino, G. Weiss.

Les tiers qui le souhaitent ont la possibilité de présenter des observations écrites conformément à l'article 10 du règlement de procédure de la Grande Chambre de recours (JO OEB 2007, 303 s.) dans l'une des langues officielles de l'OEB (allemand, anglais, français).

Afin que ces observations puissent être dûment prises en compte, elles devront être adressées, avec tout nouveau document cité à leur appui, au greffe de la Grande Chambre de recours d'ici la fin août 2014 sous le numéro de référence G 3/14.

Il convient de joindre à ces observations une liste des documents cités, ainsi que des copies sur papier ou, de préférence, sur CD/DVD des nouveaux documents éventuellement mentionnés.