Journal officiel juin 2014

Référence: A67
Date de publication en ligne: 30.6.2014

INFORMATIONS RELATIVES AUX ÉTATS CONTRACTANTS/ ÉTATS AUTORISANT L'EXTENSION OU LA VALIDATION


AT Autriche

AT Autriche

Nouveaux montants des taxes

L'Office autrichien des brevets nous a informés que par décret de son Président concernant le relèvement des montants fixes de taxes mentionnés dans la Loi relative aux taxes de l'Office des brevets, certaines taxes afférentes aux brevets ont été modifiées[ 1 ].

Les demandeurs et les titulaires de brevets européens produisant effet en Autriche sont informés qu'à compter du 1er juillet 2014, les montants suivants sont applicables :

1. Publication ou rectification de la traduction des revendications conformément à l'article 67(3) CBE et publication ou rectification de la traduction du fascicule de brevet européen en vertu de l'article 65 CBE :

186 EUR (y compris 30 EUR de taxes documentaires) plus 135 EUR par bloc supplémentaire de 15 pages de traduction à partir de la seizième

2. Taxes annuelles :

 

EUR

6e année

104

7e année

208

8e année

313

9e année

417

10e année

522

11e année

626

12e année

731

13e année

835

14e année

940

15e année

1 044

16e année

1 148

17e année

1 253

18e année

1 357

19e année

1 566

20e année

1 775

3. Transformation d'une demande de brevet européen en une demande de brevet national ou une demande de modèle d'utilité national : 52 EUR

4. Inscription des transferts, licences et autres droits : par requête 128 EUR (y compris 40 EUR de taxes documentaires)

Mise à jour de la brochure d'information "Droit national relatif à la CBE"

Les détenteurs de la brochure d'information de l'OEB "Droit national relatif à la CBE" (16e édition) sont invités à modifier en conséquence les montants des taxes figurant aux tableaux III.B, colonne 2, IV, colonne 5, VI, colonne 1, VII, colonne 2, et IX, colonne 4.

 

[ 1 ] Österreichisches Patentblatt, I. Teil Nr. 4/2014 (15.4.2014).

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