Journal officiel octobre 2014

Référence: A104
Date de publication en ligne: 31.10.2014

INFORMATIONS RELATIVES AUX ÉTATS CONTRACTANTS/ ÉTATS AUTORISANT L'EXTENSION OU LA VALIDATION


IS Islande

IS Islande

Nouveaux montants des taxes

L'Office islandais des brevets nous a informés que par le Règlement n° 804/2014[ 1 ], certaines taxes relatives aux brevets ont été modifiées.

Les demandeurs et les titulaires de brevets européens ayant effet en Islande sont informés qu'à compter du 1er décembre 2014 les montants suivants seront applicables :

1. Publication et rectification de la traduction du brevet européen conformément à l'article 65 CBE : 27 000 ISK

2. Taxes annuelles :

 

ISK

1ère année

9 500

2e année

9 500

3e année

9 500

4e année

11 000

5e année

12 000

6e année

13 000

7e année

14 500

8e année

16 000

9e année

18 000

10e année

20 000

11e année

22 000

12e année

24 000

13e année

26 500

14e année

30 000

15e année

33 500

16e année

37 000

17e année

41 500

18e année

45 500

19e année

50 000

20e année

55 000

3. Transformation de demandes de brevet européen ou de brevets européens en demandes de brevet national ou en brevets nationaux :

taxe de dépôt (56 000 ISK) plus 3 500 ISK pour chaque revendication à partir de la onzième

4. Inscription des transferts, licences et autres droits : 6 000 ISK

Mise à jour de la brochure d'information "Droit national relatif à la CBE"

Les détenteurs de la brochure d'information de l'OEB "Droit national relatif à la CBE" (16e édition) sont invités à modifier en conséquence les montants des taxes figurant aux tableaux IV, colonnes 5 et 8, VI, colonne 1, VII, colonne 2 et IX, colonne 4.

 

[ 1 ] Stjórnartíðindi B-deild Nr. 804/2014.

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