Journal officiel octobre 2016

Référence: A89
Date de publication en ligne: 31.10.2016

INFORMATIONS RELATIVES AUX ÉTATS CONTRACTANTS/ ÉTATS AUTORISANT L'EXTENSION OU LA VALIDATION


NL Pays-Bas

Paiement des taxes

L'Office néerlandais des brevets nous a informés que le compte bancaire pour le paiement des taxes annuelles et autres taxes relatives à des brevets européens aux Pays-Bas a changé comme suit :

Titulaire du compte : RVO Octrooien

Coordonnées bancaires :

ING Bank

P.O. Box 1800

1000 BV Amsterdam

IBAN : NL41 INGB 0705 0012 96

BIC : INGBNL2A

Mise à jour de la brochure d'information "Droit national relatif à la CBE"

Les détenteurs de la brochure d'information de l'OEB "Droit national relatif à la CBE" (17e édition) sont invités à modifier en conséquence les informations contenues au tableau VIII, colonne 2.

 

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