Publication supplémentaire 4/2016 Journal officiel OEB

Date de publication en ligne: 2.8.2016

E. PUBLICATION DE DEMANDES DE BREVET EUROPÉEN, FASCICULES DE BREVET EUROPÉEN ET DES CERTIFICATS DE BREVET

Décision de la Présidente de l'Office européen des brevets, du 12 juillet 2007, concernant l'achèvement des préparatifs techniques entrepris en vue de la publication de la demande de brevet européen

Édition spéciale no 3, JO OEB 2007, D.1

La Présidente de l'Office européen des brevets, vu l'article 10(2)a) CBE et la règle 67(1) CBE, décide :

Article premier

Les préparatifs techniques entrepris en vue de la publication de la demande de brevet européen sont réputés achevés à la fin du jour précédant une période de cinq semaines[ 1 ] avant l'expiration d'un délai de dix-huit mois à compter de la date de dépôt ou, lorsqu'une priorité a été revendiquée, à compter de la date de priorité la plus ancienne.

Article 2

La présente décision prend effet à la date d'entrée en vigueur du texte révisé de la convention conformément à l'article 8 de l'acte de révision. Elle annule et remplace la Décision du Président de l'OEB, du 25 avril 2006, concernant l'achèvement des préparatifs techniques entrepris en vue de la publication de la demande de brevet européen (JO OEB 2006, 405).

Fait à Munich, le 12 juillet 2007

Alison BRIMELOW

Présidente

 

 

[ 1 ] Cf. à ce propos le Communiqué de l'OEB, en date du 25 avril 2006, relatif au retrait de la demande en vue d'en empêcher la publication (JO OEB 2006, 406).

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