Publication supplémentaire 4/2016 Journal officiel OEB

Date de publication en ligne: 2.8.2016

E. PUBLICATION DE DEMANDES DE BREVET EUROPÉEN, FASCICULES DE BREVET EUROPÉEN ET DES CERTIFICATS DE BREVET

Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 16 juillet 2013, relative au contenu, à la forme et aux moyens de communication du certificat de brevet européen

JO OEB 2013, 416

Le Président de l'Office européen des brevets, vu les règles 74, 87 et 96 CBE, décide :

Article premier

Forme et moyens de communication du certificat de brevet européen

(1) Le certificat de brevet européen tel que délivré ou modifié est communiqué au titulaire du brevet sous forme papier. S'il y a plus d'un titulaire de brevet, un certificat est délivré à chacun d'entre eux.

(2) Le titulaire du brevet peut également obtenir, sur requête et contre paiement d'une taxe d'administration, des copies certifiées conformes du certificat avec le fascicule annexé.

Article 2

Contenu du certificat de brevet européen

(1) Le certificat indique le numéro de brevet et atteste que le brevet a été délivré aux personnes nommées dans le certificat, pour l'invention décrite et les États désignés dans le fascicule. Sont ensuite mentionnés le nom et l'adresse du titulaire du brevet. S'il y a plus d'un titulaire de brevet, ceux-ci sont tous nommément cités.

(2) Le paragraphe 1 s'applique par analogie au certificat d'un brevet européen qui a été maintenu sous une forme modifiée ou limitée.

Article 3

Annulation de décisions antérieures

La présente décision annule et remplace la décision en date du 12 juillet 2007, relative au contenu, à la forme et aux moyens de communication du certificat de brevet européen (Édition spéciale n° 3, JO OEB 2007, D.2.).

Article 4

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2014.

Fait à Munich, le 16 juillet 2013

Benoît BATTISTELLI

Président

 

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