Publication supplémentaire 4/2016 Journal officiel OEB

Date de publication en ligne: 2.8.2016

L. PCT


L.2 L'OEB agissant en qualité d'office récepteur

Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 18 juin 2015, relatif à l'abrogation de la procédure transitoire applicable au dépôt d'un ordre de prélèvement automatique auprès de l'OEB agissant en qualité d'office récepteur, pour le paiement de taxes dues dans les procédures selon le PCT

JO OEB 2015, A53

La procédure transitoire exposée au point IV du Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 12 février 2015, relatif à la révision de la réglementation applicable aux comptes courants (RCC) ainsi que de ses annexes (Publication supplémentaire 3, JO OEB 2015) ne sera plus applicable avec effet au 1er juillet 2015.

À compter de cette date, les outils de dépôt électronique acceptés par l'OEB agissant en qualité d'office récepteur seront complètement opérationnels et pourront être utilisés pour donner des ordres de prélèvement automatique concernant les taxes dues dans les procédures au titre du PCT. Il est recommandé de donner les ordres de prélèvement automatique sous forme électronique en ligne, afin d'assurer leur traitement dans les délais.

Pour de plus amples informations concernant la procédure de prélèvement automatique, nous vous invitons à consulter les Annexes A.1 et A.2 au RCC (Publication supplémentaire 3, JO OEB 2015).

 

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