Publication supplémentaire 4/2016 Journal officiel OEB

Date de publication en ligne: 2.8.2016

M. TAXES

Réglementation applicable aux comptes courants ainsi que ses annexes

Publication supplémentaire 3, JO OEB 2015[ 1 ]

Le Président de l'Office européen des brevets,

vu les articles 5(2) et 7(2) du règlement relatif aux taxes,

vu les décisions du Conseil d'administration du 16 octobre 2013[ 2 ] et du 13 décembre 2013[ 3 ] modifiant le règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen,

décide :

1. La réglementation applicable aux comptes courants ainsi que ses annexes sont révisées dans les textes annexés à la présente décision[ 4 ].

2. Les textes révisés entrent en vigueur le 1er avril 2015 et remplacent ceux en date du 1er avril 2014 (Publication supplémentaire – Journal officiel OEB 4/2014).

Fait à Munich, le 12 février 2015

Benoît BATTISTELLI

Président

 

 

[ 1 ] N'est pas reproduite ici.

[ 2 ] Cf. CA/D 15/13, JO OEB 2013, 501.

[ 3 ] Cf. CA/D 19/13, JO OEB 2014, A23.

[ 4 ] Cf. p. 8 s. de la publication supplémentaire 3, JO OEB 2015. Cf. également le communiqué de l’OEB, en date du 12 février 2015, relatif à la révision de la réglementation applicable aux comptes courants ainsi que de ses annexes (p. 2 de la publication supplémentaire 3, JO OEB 2015).

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