Publication supplémentaire 4/2016 Journal officiel OEB

Date de publication en ligne: 2.8.2016

M. TAXES

Décision de la Présidente de l'Office européen des brevets, en date du 14 juillet 2007, concernant l'application de l'article 12 du règlement relatif aux taxes

Édition spéciale no 3, JO OEB 2007, M.3

La Présidente de l'Office européen des brevets,

vu l'article 12 du règlement relatif aux taxes,

décide :

Article premier

Le montant insignifiant visé à l'article 12 du règlement relatif aux taxes est fixé à 10 euros.

Article 2

La présente décision prend effet à la date d'entrée en vigueur du texte révisé de la convention conformément à l'article 8 de l'acte de révision et remplace l'article premier de la décision du 6 septembre 2001 (JO OEB 2001, 521).

Fait à Munich, le 14 juillet 2007

Alison BRIMELOW

Présidente

 

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