Article 14

OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS

Communications de l'OEB

Décision du Président de l'Office européen des brevets en date du 14 février 2018 relative à l'inspection publique en ligne de documents contenus dans le dossier détenu par l'OEB agissant en qualité d'office récepteur, d'administration chargée de la recherche internationale ou d'administration indiquée pour la recherche supplémentaire

Le Président de l'Office européen des brevets, vu l'article 30 PCT, la règle 94 PCT, l'article 150(2) CBE, l'article 128(4) CBE et la règle 145(2) CBE, décide :

Article premier

Inspection publique en ligne de dossiers PCT1

Les documents relatifs à des demandes internationales au titre du PCT contenus dans le dossier détenu par l'Office européen des brevets agissant en qualité d'office récepteur, d'administration chargée de la recherche internationale ou d'administration indiquée pour la recherche supplémentaire sont gratuitement ouverts à l'inspection publique par le biais du Registre européen des brevets.

Article 2

Disponibilité des documents

L'accès est donné aux tiers après la publication internationale de la demande internationale (article 30 PCT en liaison avec la règle 94.1bis et ter PCT).

Article 3

Documents exclus de l'inspection publique

Est exclu de l'inspection publique :
a) tout renseignement au sujet duquel le Bureau international a indiqué qu'il a été exclu de la publication conformément à la règle 48.2 l) PCT ou que le public n'y a pas accès conformément à la règle 94.1.d) ou e) PCT ;
b) tout document exclu de l'inspection publique en vertu de la Convention sur le brevet européen (articles 150(2) et 128(4) CBE, règle 144 CBE et décision de la Présidente de l'Office européen des brevets, en date du 12 juillet 2007 (JO OEB 2007, édition spéciale n° 3, J.3.).

Article 4

Inspection publique par la délivrance de copies sur papier

Les dispositions de l'article premier, paragraphes 2, 3 et 5, ainsi que de l'article 2 de la décision de la Présidente de l'Office européen des brevets, en date du 12 juillet 2007, relative aux modalités de l'inspection publique (JO OEB 2007, édition spéciale n° 3, J.2.) s'appliquent.

Article 5

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le 1^er mars 2018.

Fait à Munich, le 14 février 2018

Benoît BATTISTELLI

Président