Journal officiel mai 2018

Référence: A46
Date de publication en ligne: 31.5.2018

OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS


Communiqués de l'OEB

Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 9 mai 2018, relatif au dépôt électronique de documents

La décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 9 mai 2018, relative au dépôt électronique de documents[ 1 ] fusionne et remplace les trois précédentes décisions relatives aux différents modes de dépôt électronique de documents, à savoir le dépôt sous forme électronique ou sur des supports de données électroniques autorisés (le dépôt en ligne)[ 2 ], le dépôt à l'aide du système de gestion des dossiers de l'OEB (CMS)[ 3 ] et le dépôt à l'aide du service de dépôt par formulaire en ligne de l'OEB (dépôt par formulaire en ligne)[ 4 ].

Cette décision fusionnée donne aux utilisateurs un aperçu pratique des caractéristiques des différents services de dépôt électronique fournis par l'OEB et permet d'harmoniser la formulation des différentes décisions. Les dispositions relatives à la date de dépôt et à la confirmation sur papier, qui se bornaient à réitérer la situation juridique connue en vertu de la CBE, ont été supprimées et l'article 9 a été ajouté. Ce nouvel article précise les formats de données acceptés par les différents outils et remplace les références plus générales à la septième partie et à l'annexe F des Instructions administratives du PCT. Les notes en bas de page permettent de retrouver facilement les décisions et communiqués concernés.

Les caractéristiques techniques des outils de dépôt n'ont pas été modifiées.

Cette décision est sans préjudice des autres modes de dépôt, tels que la remise directe ou par un service postal, les dépôts effectués par téléfax[ 5 ], lors de vidéoconférences[ 6 ], ou dans le cadre de projets pilotes[ 7 ] ou encore les dépôts effectués à l'aide des systèmes ePCT[ 8 ] ou PCT-SAFE.

 

 

[ 1 ] JO OEB 2018, A45.

[ 2 ] Décision du Président de l'OEB, en date du 10 novembre 2015, relative au dépôt électronique de documents, JO OEB 2015, A91.

[ 3 ] Décision du Président de l'OEB, en date du 11 mars 2015, relative au dépôt de pièces à l'aide du système de gestion des dossiers de l'OEB, JO OEB 2015, A27.

[ 4 ] Décision du Président de l'OEB, en date du 10 septembre 2014, relative au dépôt de pièces à l'aide du service de dépôt par formulaire en ligne de l'OEB, JO OEB 2014, A98.

[ 5 ] Décision de la Présidente de l'OEB, en date du 12 juillet 2007, relative au dépôt de demandes de brevet et d'autres pièces par téléfax, Édition spéciale n° 3, JO OEB 2007, A.3.

[ 6 ] Décision du Président de l'OEB, en date du 20 avril 2012, relative au dépôt de documents par courrier électronique lors d'entretiens et de procédures orales organisés sous forme de visioconférence, JO OEB 2012, 348.

[ 7 ] Décision du Président de l'OEB, en date du 11 mars 2015, relative au projet pilote visant à introduire de nouveaux moyens de communication électronique pour les procédures devant l'Office européen des brevets, JO OEB 2015, A28.

[ 8 ] Décision du Président de l'OEB, en date du 24 octobre 2014, relative au dépôt, à l'aide du système ePCT-Filing, de demandes internationales auprès de l'OEB agissant en qualité d'office récepteur, JO OEB 2014, A107 ; Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 23 septembre 2016, concernant le dépôt en ligne de pièces produites ultérieurement au titre du PCT, y compris des demandes d'examen préliminaire international au titre du chapitre II du PCT, JO OEB 2016, A78.

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