Journal officiel septembre 2018

Référence: A73
Date de publication en ligne: 28.9.2018

OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS


Communiqués de l'OEB

Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 25 juillet 2018, concernant la mise à jour des Directives relatives à l'examen pratiqué à l'Office européen des brevets

Par décision du Président de l'OEB en date du 25 juillet 2018 et conformément à l'article 10(2) CBE, les Directives relatives à l'examen ont été modifiées, en application de la politique de l'OEB qui prévoit leur révision sur une base annuelle. La version modifiée des Directives entrera en vigueur le 1er novembre 2018 et sera publiée sous la forme d'une édition complète datée du mois de novembre 2018 qui remplacera l'édition de novembre 2017.

Les nouvelles Directives seront publiées sous forme électronique et seront accessibles dans les trois langues officielles de l'OEB sur le site Internet de l'OEB (à l'adresse suivante : www.epo.org/law-practice/legal-texts/guidelines_fr.html) où elles pourront être téléchargées gratuitement. Compte tenu de la fréquence des révisions des Directives, celles-ci ne sont plus imprimées au format papier.

La version anglaise des Directives sera prépubliée sur le site Internet de l'OEB en octobre, afin que les changements soient accessibles au public dans les meilleurs délais.

Des modifications ont été apportées aux huit parties des Directives. Un certain nombre de changements ont été effectués à la lumière de décisions de la Grande Chambre de recours et des autres chambres de recours. La partie A a été mise à jour pour inclure le paiement par carte de crédit comme nouveau moyen de paiement et pour tenir compte des modifications de la réglementation applicable aux comptes courants entrées en vigueur le 1er décembre 2017. La partie A contient également une référence aux accords de validation avec la Tunisie et le Cambodge, entrés en vigueur respectivement les 1er décembre 2017 et 1er mars 2018. En ce qui concerne la partie F, le chapitre relatif à l'absence d'unité, ainsi que certaines sous-sections traitant de la clarté des revendications, ont été entièrement remaniés. Il en va de même de la partie G, en particulier des sections relatives à la brevetabilité des méthodes mathématiques ainsi que des plans, principes et méthodes dans l'exercice d'activités intellectuelles, en matière de jeu ou dans le domaine des activités économiques. Dans ces sections, de nouvelles sous-sections concernant par exemple l'intelligence artificielle et l'apprentissage automatique, ont été créées pour définir plus précisément les critères de brevetabilité pertinents. En outre, des clarifications et des informations actualisées concernant la pratique de l'OEB ont été intégrées dans les parties C, D, E et H, par exemple en ce qui concerne la répartition et la fixation des frais de la procédure d'opposition (Partie D-IX).

Enfin, la nouvelle édition des Directives tient compte de remarques et de propositions reçues de la part d'utilisateurs.

Une liste complète des sections ayant fait l'objet de modifications, avec les hyperliens correspondants, est disponible sur le site Internet de l'OEB. Dans chaque section de la version HTML, il est possible de visionner les modifications en cochant la case "Montrer les modifications" en haut à droite de l'écran. Des versions des Directives au format PDF, comprenant une version au propre et une version faisant apparaître toutes les modifications, sont également disponibles sur le site Internet.

 

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