Journal officiel novembre 2018

Référence: A94
Date de publication en ligne: 30.11.2018

OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS


Communiqués de l'OEB

Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 15 novembre 2018, relatif au dépôt électronique de documents de priorité

1. Actuellement, les demandeurs peuvent déposer des documents de priorité électroniques auprès de l'OEB à l'aide du dépôt en ligne. Afin d'améliorer encore ses services en ligne, l'OEB étend désormais cette possibilité à son système de gestion des dossiers (CMS).

2. L'article 4 de la décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 9 mai 2018, relative au dépôt électronique de documents[ 1 ] sera modifié pour tenir compte de ce changement. [ 2 ]

3. À compter du 1er décembre 2018, les documents de priorité électroniques relatifs aux demandes de brevet européen ou aux demandes internationales dans la phase européenne pourront être déposés à l'aide du dépôt en ligne ou du CMS, à condition qu'ils aient reçu une signature numérique de l'administration qui les a délivrés et que cette signature soit reconnue par l'OEB. Ils devront être dans un format de document autorisé pour le dépôt via ces outils. [ 3 ]

4. Le dépôt en ligne et le CMS prennent en charge le dépôt de documents de priorité électroniques s'ils sont délivrés dans un format de document portable (PDF) conforme à la septième partie et à l'annexe F des Instructions administratives du PCT, et s'ils ont reçu une signature numérique.

5. L'Office des brevets et des marques des États-Unis et l'Institut brésilien de la propriété industrielle, par exemple, délivrent aux utilisateurs des documents de priorité électroniques certifiés avec une signature numérique. La signature numérique de ces offices garantit l'authenticité et l'intégrité de ces documents et toute modification de ces documents peut être détectée. Ces documents peuvent être adressés à l'OEB à l'aide du dépôt en ligne ou du CMS, en les joignant au formulaire 1001, 1200 ou 1038 de l'OEB.

6. Durant la phase internationale au titre du PCT, ces documents de priorité électroniques peuvent être adressés via ePCT. [ 4 ]

7. L'OEB accepte ces documents de priorité électroniques en tant que copies certifiées au sens de la règle 53(1) CBE et de la règle 17.1 PCT. Il n'accepte pas leur impression sur papier comme copie certifiée.

8. La règle 53(2) CBE et la décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 18 octobre 2018, relative à la production de documents de priorité[ 5 ] précisent les exceptions à l'obligation de fournir un document de priorité.

9. Le présent communiqué remplace le communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 15 septembre 2004, relatif au dépôt électronique de documents de priorité établis par l'Office des brevets et des marques des États-Unis. [ 6 ]

 

 

[ 1 ] JO OEB 2018, A45.

[ 2 ] Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 15 novembre 2018, relative au dépôt électronique de documents de priorité, JO OEB 2018, A93.

[ 3 ] Article 9 de la décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 9 mai 2018, relative au dépôt électronique de documents, loc. cit.

[ 4 ] Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 24 octobre 2014, relative au dépôt, à l'aide du système ePCT-Filing, de demandes internationales auprès de l'OEB agissant en qualité d'office récepteur, JO OEB 2014, A107 ; communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 23 septembre 2016, concernant le dépôt en ligne de pièces produites ultérieurement au titre du PCT, y compris des demandes d'examen préliminaire international au titre du chapitre II du PCT, JO OEB 2016, A78.

[ 5 ] JO OEB 2018, A78.

[ 6 ] JO OEB 2004, 562.

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