Réglementation applicable aux comptes courants (RCC) et ses annexes (version applicable à compter du 1er octobre 2019)

Date de publication en ligne: 11.9.2019

Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 20 août 2019, relatif à la révision de la réglementation applicable aux comptes courants ainsi que de ses annexes

Depuis la dernière publication complète de la réglementation applicable aux comptes courants (RCC) ainsi que de ses annexes en 2017[ 1 ], plusieurs dispositions ont été modifiées, y compris le point 5.3 RCC concernant la fonction de validation. [ 2 ] D'autres modifications visant à faciliter le traitement entièrement électronique des remboursements et à accroître la transparence de la gestion des comptes entreront en vigueur le 1er octobre 2019. Afin de refléter toutes ces modifications, l'OEB publie désormais une nouvelle version consolidée de la RCC et de ses annexes.

La première partie du présent communiqué traite des modifications relatives à la RCC qui entreront en vigueur le 1er octobre 2019, la principale modification étant l'obligation de déposer les instructions de remboursement dans un format permettant un traitement électronique.

La deuxième partie se concentre sur la révision des dispositions régissant la procédure de prélèvement automatique. En particulier, les textes des annexes A.1 (Réglementation relative à la procédure de prélèvement automatique (RPA)) et A.2 à la RCC ont été rationalisés pour les rendre plus clairs et lisibles. Cette révision n'a entraîné aucun changement de fond pour la procédure de prélèvement automatique.

La troisième partie donne un aperçu des principales dispositions qui ont été modifiées par des décisions distinctes du Président de l'OEB et qui sont maintenant incluses dans la version consolidée de la RCC et de ses annexes.

Compte tenu de la diversité des modifications, il est recommandé aux utilisateurs de lire attentivement les différentes dispositions révisées.

I. RCC

1. Exigences concernant le dépôt et le format des instructions de remboursement (point 8 RCC)

L'OEB a publié ses nouvelles procédures de remboursement de taxes en mars 2019. [ 3 ] Les utilisateurs ont alors été informés que dans un avenir proche, les instructions de remboursement devraient obligatoirement être déposées dans un format permettant un traitement électronique. L'OEB a désormais achevé les préparatifs techniques nécessaires à cette étape, qui rationalisera les flux de travaux et facilitera le traitement des remboursements.

Le nouveau point 8 RCC définit les exigences concernant le dépôt et le format des instructions de remboursement. Le point 8.2 RCC dispose ainsi que ces instructions doivent être déposées dans un format permettant un traitement électronique (XML), via l'un des moyens de dépôt électroniques autorisés, à savoir :

‒ dépôt en ligne de l'OEB, CMS et ePCT, à l'aide des formulaires OEB 1001E, 1200E ou 1038E ou du formulaire PCT/RO/101, PCT-SFD (dans le cadre du dépôt en ligne de l'OEB) ou PCT-DEMAND (dans le cadre du dépôt en ligne de l'OEB).

Les instructions qui ne satisfont pas à ces exigences ou qui sont déposées par un tiers ne seront pas traitées. L'OEB en informera de sa propre initiative la partie concernée (point 8.3 RCC). Il convient de noter qu'en déposant des instructions de remboursement non valables, la partie concernée ne perd aucun droit de procédure. L'OEB invitera simplement cette partie à demander le remboursement via son site Internet.

Pour en savoir plus sur les procédures de remboursement de taxes applicables à compter du 1er octobre 2019, veuillez consulter le Communiqué de l'OEB en date du 20 août 2019[ 4 ] concernant la révision des modalités de remboursement des taxes.

2. Suppression des ordres de débit caducs (point 5.2.5 RCC)

Si le crédit du compte courant n'est pas suffisant pour exécuter un ordre de débit à sa date de réception ou à la date d'exécution ultérieure indiquée conformément au point 5.4.1, second paragraphe RCC, l'ordre de débit restera en suspens jusqu'à ce que le compte soit suffisamment approvisionné. Dans certains cas, ces ordres en suspens peuvent devenir caducs, par exemple si le demandeur acquitte les taxes concernées à l'aide d'une autre méthode de paiement valable ou si la demande de brevet pour laquelle les taxes doivent être acquittées est abandonnée.

Afin d'éviter que de tels ordres de débit caducs ne restent indéfiniment en suspens, une base juridique a été introduite au point 5.2.5 RCC pour les supprimer. Il est à noter que le champ d'application de cette disposition se limite aux ordres dont la suppression n'entraîne aucune conséquence juridique négative pour les parties aux procédures devant l'OEB.

Le point 5.2.5 RCC s'applique par analogie à la procédure de prélèvement automatique (cf. point 6 RPA), c'est-à-dire aux prélèvements automatiques de taxes qui sont encore en suspens deux mois après la date à laquelle le paiement est réputé effectué.

3. Autres changements mineurs et clarifications

‒ Ordre de traitement des ordres de débit (point 5.2.2 RCC)

Si le crédit du compte courant n'est pas suffisant, pour une demande précise, à la date de réception d'un ordre de débit ou à la date d'exécution ultérieure indiquée conformément au point 5.4.1, deuxième paragraphe RCC, les taxes sont prélevées dans l'ordre croissant des codes de taxes, tant que le crédit le permet. Par exception à cette disposition, la taxe additionnelle due pour les demandes de brevet européen comportant plus de 35 pages (code de taxe 501 ou 520) sera prélevée avec la taxe de dépôt (code de taxe 001 ou 020), puisqu'elle fait partie de cette dernière.

‒ Informations concernant un crédit insuffisant (point 5.2.2 RCC)

Si le crédit du compte courant n'est pas suffisant pour exécuter un ordre de débit, le titulaire du compte courant en est informé via le formulaire OEB 9004. Dans le cadre des nouveaux flux de travaux de l'OEB, ce formulaire ne sera plus émis par télécopie, mais uniquement par courrier électronique ou par voie postale. Le point 5.2.2 RCC a été modifié pour refléter ce changement. Les titulaires de comptes courants devraient donc veiller à fournir une adresse électronique actuelle en se rendant sur le site Internet de l'OEB et en sélectionnant l'option mettre à jour les données dans Demande de compte de dépôt.

‒ Remboursements de soldes de comptes courants (point 3.4 RCC)

Le solde d'un compte courant ne peut être remboursé qu'au titulaire de ce compte. Le point 3.4 RCC a été reformulé et dispose clairement que l'OEB peut demander des preuves pour confirmer que la personne requérant le remboursement est habilitée à agir pour le compte du titulaire du compte courant et que le compte bancaire indiqué appartient au titulaire du compte courant.

‒ Exigences concernant le format des ordres de débit (point 5.1.3 RCC)

Les formulaires en ligne qui doivent être utilisés pour soumettre des ordres de débit à l'OEB comprennent un champ d'annotation dans lequel la partie à une procédure peut communiquer des informations supplémentaires. Conformément à la pratique de l'OEB, les ordres de débit déposés à l'aide du champ d'annotation ne sont pas valables et ne seront pas exécutés. Cela est désormais indiqué explicitement au point 5.1.3 RCC.

II. Annexes A.1 et A.2 à la RCC relatives à la procédure de prélèvement automatique

1. Rationalisation des textes des annexes A.1 et A.2 à la RCC

Au cours des dernières années, le champ d'application de la procédure de prélèvement automatique a été considérablement étendu, si bien qu'il couvre à présent la majorité des taxes dues au titre des procédures européennes et PCT devant l'OEB. Un nombre limité d'exceptions à la procédure de prélèvement automatique ont été introduites dans le même temps, par exemple dans les cas où il est renoncé à une nouvelle notification au titre de la règle 71(3) CBE.

Globalement, ces changements ont aussi eu pour effet d'augmenter la complexité des textes des annexes A.1 et A.2 à la RCC. Il a donc été procédé à une rationalisation de ces textes afin d'en améliorer la clarté et la lisibilité, et, partant, afin d'accroître la sécurité juridique pour les utilisateurs de l'OEB. Les textes ainsi simplifiés ne changent en rien le fonctionnement de la procédure de prélèvement automatique, à savoir, par exemple, les dates auxquelles les différentes taxes sont prélevées automatiquement.

‒ Annexe A.1 à la RCC

En ce qui concerne la structure de l'annexe A.1, la principale modification apportée a consisté à regrouper les dispositions régissant le prélèvement automatique des taxes européennes et PCT, puisque celles-ci reposent sur les mêmes principes généraux, eu égard par exemple à la date à laquelle le paiement est réputé effectué.

Indépendamment de cette restructuration, le texte simplifié de l'annexe A.1 prévoit que la procédure de prélèvement automatique est autorisée pour toutes les procédures et taxes européennes et PCT, et se borne à énumérer les exceptions à cette règle générale, plutôt que les différentes procédures et taxes couverte par la procédure de prélèvement automatique (cf. points 2-3 RPA).

Les dispositions concernant les dates auxquelles les paiements sont réputés effectués dans le cadre de la procédure de prélèvement automatique ont été regroupées au sein d'une seule disposition (point 5 RPA). Celle-ci énumère désormais toutes les exceptions à la règle générale selon laquelle les taxes acquittées dans le cadre de la procédure de prélèvement automatique sont réputées reçues le dernier jour du délai applicable.

La date à laquelle le paiement de la taxe de poursuite de la procédure est réputé effectué dépend des circonstances du cas considéré, à savoir par exemple de l'acte non accompli ou du moment auquel un ordre de prélèvement automatique est donné. Dans un souci de transparence accrue, les différentes dates possibles auxquelles le paiement de la taxe de poursuite de la procédure est réputé effectué sont désormais déterminées dans une disposition distincte (point 5.2 RPA).

Si le crédit du compte courant ne suffit pas à couvrir toutes les taxes devant être prélevées automatiquement pour une demande de brevet donnée, les taxes sont prélevées dans l'ordre croissant des codes de taxes, tant que le crédit le permet. Ce sont donc les mêmes principes généraux que ceux prévus au point 5.2 RCC qui sont applicables. Le point 6 RPA ("Montant restant dû") a par conséquent été simplifié et se borne à renvoyer aux dispositions générales de la RCC.

Les dispositions en matière de révocation des ordres de prélèvement et de cessation de la procédure ont elles aussi été rationalisées et simplifiées. Par conséquent, l'obligation faite à une partie qui se retire d'une procédure européenne ou PCT, ou à son mandataire, de révoquer aussi séparément un ordre de prélèvement automatique a été intégrée dans la disposition de la RPA qui régit la révocation des ordres de prélèvement automatique (cf. nouveau point 10.2 RPA).

‒ Annexe A.2 à la RCC

L'annexe A.2 à la RCC vise à donner aux utilisateurs des informations supplémentaires sur la procédure de prélèvement automatique. Le contenu de cette annexe a donc été rationalisé et met désormais l'accent sur les informations expliquant le fonctionnement des règles individuelles applicables à la procédure de prélèvement automatique. Les éléments qui n'entrent pas directement en ligne de compte pour celle-ci ont tous été supprimés.

La rubrique "Concernant le point 3 RPA" qui figure dans le texte mis à jour de l'annexe A.2 à la RCC a été révisée et se concentre à présent sur les taxes européennes et PCT exigibles pour lesquelles les utilisateurs doivent tenir compte des spécificités de la procédure de prélèvement automatique, par exemple en ce qui concerne les taxes de revendication visées à la règle 162 CBE ou les taxes de recherche additionnelles visées à l'article 17.3)a) PCT.

2. Exécution ultérieure du prélèvement proprement dit des taxes additionnelles en cas d'absence d'unité d'une demande (cf. "Concernant le point 3 RPA", I.2 et II.4)

Si l'OEB conclut à l'absence d'unité d'une demande dans le cadre d'une procédure européenne ou PCT, il invite le demandeur à acquitter une (des) nouvelle(s) taxe(s) de recherche en vertu des règles 64(1), ou 164(1) ou 164(2) CBE, ou, le cas échéant, des taxes de recherche additionnelles en vertu de l'article 17.3)a) PCT. Afin de permettre un prélèvement automatique plus exact du montant des taxes ainsi exigibles, tenant compte par exemple des éléments présentés par le demandeur à la fin du délai applicable, il ne sera procédé au prélèvement proprement dit du montant correspondant des taxes que dix jours après la date à laquelle le paiement aura été réputé effectué. Cette procédure est déjà appliquée pour le prélèvement automatique des taxes de revendication visées à la règle 162 CBE.

III. Modifications rédactionnelles

Les dispositions modifiées en 2019 par des décisions distinctes du Président de l'OEB ont été intégrées dans le texte révisé de la RCC et de ses annexes. En particulier, la décision du Président de l'OEB en date du 19 février 2019 (JO OEB 2019, A20) [ 5 ] a porté modification du point 5.3 RCC, étendant la portée de la fonction de validation, et a introduit une nouvelle annexe A.3 à la RCC, qui comporte une liste des taxes exclues du contrôle des doubles paiements (fonction de validation). D'autres changements et clarifications concernant la gestion des comptes courants et l'ordre de traitement des ordres de débit ont également été apportés par cette décision (cf. texte modifié des points 1, 4.2, 4.3, 5 et 5.2 RCC).

De plus, par décision du Président de l'OEB en date du 22 mai 2019 (JO OEB 2019, A46), la date à laquelle le paiement des taxes d'examen préliminaire international et de traitement est réputé effectué dans le cadre de la procédure de prélèvement automatique n'est plus le dernier jour du délai applicable, mais la date de réception de la demande d'examen préliminaire. Ces modifications ont été intégrées désormais au point 5.1 c) RPA, 5e alinéa, et à l'annexe A.2, à la rubrique "Concernant le point 3 RPA", II.8.

Pour en savoir plus sur ces modifications, il convient de se référer aux publications correspondantes du Journal officiel.

IV. Entrée en vigueur

Les textes révisés entrent en vigueur le 1er octobre 2019 et remplacent ceux en date du 1er décembre 2017 (publication supplémentaire 5, JO OEB 2017), tels que modifiés par les décisions du Président de l'Office européen des brevets en date du 19 février 2019 (JO OEB 2019, A20) et du 22 mai 2019 (JO OEB 2019, A46).

 

 

[ 1 ] Publication supplémentaire 5 du JO OEB 2017.

[ 2 ] Cf. Décision du Président de l'OEB, en date du 19 février 2019, modifiant la réglementation applicable aux comptes courants (RCC) (JO OEB 2019, A20).

[ 3 ] Cf. Communiqué de l'OEB, en date du 27 février 2019, relatif aux modalités de remboursement des taxes (JO OEB 2019, A26).

[ 4 ] Cf. JO OEB septembre 2019.

[ 5 ] Cf. également Communiqué de l'OEB, en date du 19 février 2019, relatif aux modifications de la réglementation applicable aux comptes courants (RCC) (JO OEB 2019, A21).

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