Journal officiel janvier 2022

Référence: A3
Date de publication en ligne: 31.1.2022

CONSEIL D'ADMINISTRATION

Décision du Conseil d'administration du 14 décembre 2021 insérant une nouvelle règle 56bis et modifiant la règle 56 et la règle 135 du règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen et modifiant l'article 2 du règlement relatif aux taxes (CA/D 2/21)

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISATION EUROPÉENNE DES BREVETS,

vu la Convention sur le brevet européen (ci-après dénommée "la CBE"), et notamment son article 33, paragraphe 1, lettre c, et paragraphe 2, lettre d,

sur proposition du Président de l'Office européen des brevets,

vu l'avis de la Commission du budget et des finances,

vu l'avis du Comité "Droit des brevets",

DÉCIDE :

Article premier

Le règlement d'exécution de la CBE est modifié comme suit :

1. La règle 56(2) et (3) est remplacée par le texte suivant :

"(2) Si des parties manquantes de la description ou des dessins manquants sont déposés après la date de dépôt, mais dans un délai de deux mois à compter de la date de dépôt ou, lorsqu'une invitation est émise conformément au paragraphe 1 ou conformément à la règle 56bis, paragraphe 1, dans un délai de deux mois à compter de cette invitation, la date de dépôt de la demande est celle à laquelle les parties manquantes de la description ou les dessins manquants ont été déposés. L'Office européen des brevets en informe le demandeur.

(3) Si les parties manquantes de la description ou les dessins manquants sont déposés dans le délai prévu au paragraphe 2, et si la demande revendique la priorité d'une demande antérieure à la date à laquelle il a été satisfait aux exigences de la règle 40, paragraphe 1, la date de dépôt reste la date à laquelle il a été satisfait aux exigences de la règle 40, paragraphe 1, sous réserve que les parties manquantes de la description ou les dessins manquants figurent intégralement dans la demande antérieure et que, dans le délai prévu au paragraphe 2, le demandeur en fasse la demande et :

a) produise une copie de la demande antérieure, à moins qu'une telle copie ne soit à la disposition de l'Office européen des brevets en vertu de la règle 53, paragraphe 2 ;

b) produise, lorsque la demande antérieure n'est pas rédigée dans une langue officielle de l'Office européen des brevets, une traduction de la demande antérieure dans l'une de ces langues, à moins qu'une telle traduction ne soit à la disposition de l'Office européen des brevets en vertu de la règle 53, paragraphe 3 ; et

c) indique l'endroit où les parties manquantes de la description ou les dessins manquants figurent intégralement dans la demande antérieure et, le cas échéant, dans la traduction de celle-ci." 

2. La nouvelle règle 56bis est insérée au chapitre I de la quatrième partie :

"Règle 56bis

Pièces de la demande ou parties indûment déposées

(1) S'il résulte de l'examen prévu à l'article 90, paragraphe 1, que la description, les revendications, les dessins, ou des parties de ces pièces de la demande, semblent avoir été indûment déposés, l'Office européen des brevets invite le demandeur à déposer les pièces correctes de la demande ou les parties correctes dans un délai de deux mois. Le demandeur ne peut se prévaloir de l'omission d'une telle notification.

(2) Si des pièces correctes de la demande ou des parties correctes telles que visées au paragraphe 1 sont déposées au plus tard à la date de dépôt afin de corriger la demande, les pièces correctes de la demande ou les parties correctes sont incorporées dans la demande et les pièces de la demande ou parties indûment déposées sont réputées ne pas avoir été déposées. L'Office européen des brevets en informe le demandeur.

(3) Si des pièces correctes de la demande ou des parties correctes telles que visées au paragraphe 1 sont déposées après la date de dépôt, mais dans un délai de deux mois à compter de la date de dépôt ou, lorsqu'une invitation est émise conformément au paragraphe 1 ou conformément à la règle 56, paragraphe 1, dans un délai de deux mois à compter de cette invitation, la date de dépôt de la demande est celle à laquelle les pièces correctes de la demande ou les parties correctes ont été déposées. Les pièces correctes de la demande ou les parties correctes sont incorporées dans la demande et les pièces de la demande ou parties indûment déposées sont réputées ne pas avoir été déposées. L'Office européen des brevets en informe le demandeur.

(4) Si les pièces correctes de la demande ou les parties correctes sont déposées dans le délai prévu au paragraphe 3, et si la demande revendique la priorité d'une demande antérieure à la date à laquelle il a été satisfait aux exigences de la règle 40, paragraphe 1, la date de dépôt reste la date à laquelle il a été satisfait aux exigences de la règle 40, paragraphe 1, sous réserve que les pièces correctes de la demande ou les parties correctes figurent intégralement dans la demande antérieure et que, dans le délai prévu au paragraphe 3, le demandeur en fasse la demande et :

a) produise une copie de la demande antérieure, à moins qu'une telle copie ne soit à la disposition de l'Office européen des brevets en vertu de la règle 53, paragraphe 2 ;

b) produise, lorsque la demande antérieure n'est pas rédigée dans une langue officielle de l'Office européen des brevets, une traduction de la demande antérieure dans l'une de ces langues, à moins qu'une telle traduction ne soit à la disposition de l'Office européen des brevets en vertu de la règle 53, paragraphe 3 ;

et

c) indique l'endroit où les pièces correctes de la demande ou les parties correctes figurent intégralement dans la demande antérieure et, le cas échéant, dans la traduction de celle-ci.

S'il est satisfait à ces conditions, les pièces correctes de la demande et les parties correctes sont incorporées dans la demande et les pièces de la demande ou parties indûment déposées continuent de figurer dans la demande.

(5) Si le demandeur :

a) ne dépose pas les pièces correctes de la demande ou les parties correctes dans le délai prévu au paragraphe 1 ou 3,

ou

b) retire, conformément au paragraphe 7, des pièces correctes de la demande ou des parties correctes déposées conformément au paragraphe 3,

le dépôt des pièces correctes de la demande ou des parties correctes est réputé ne pas avoir été effectué et les pièces de la demande ou parties indûment déposées continuent de figurer ou sont réincorporées dans la demande. L'Office européen des brevets en informe le demandeur.

(6) Si le demandeur ne satisfait pas aux exigences énoncées au paragraphe 4 a) à c) dans le délai prévu au paragraphe 3, la date de dépôt de la demande est celle à laquelle les pièces correctes de la demande ou les parties correctes ont été déposées. Le dépôt des pièces de la demande ou parties indûment déposées est réputé ne pas avoir été effectué. L'Office européen des brevets en informe le demandeur.

(7) Dans un délai d'un mois à compter de la notification visée au paragraphe 3 ou 6, dernière phrase, le demandeur peut retirer les pièces correctes de la demande ou les parties correctes, auquel cas la nouvelle date est réputée ne pas avoir été attribuée. L'Office européen des brevets en informe le demandeur.

(8) Si le demandeur dépose des pièces correctes de la demande ou des parties correctes conformément au paragraphe 3 ou 4 après que l'Office européen des brevets a commencé à établir le rapport de recherche, l'Office européen des brevets invite le demandeur à acquitter une nouvelle taxe de recherche dans un délai d'un mois. Si cette taxe de recherche n'est pas acquittée dans les délais, la demande est réputée retirée."

3. La règle 135(2) est remplacée par le texte suivant :

"(2) Sont exclus de la poursuite de la procédure les délais visés à l'article 121, paragraphe 4, ainsi que les délais prévus à la règle 6, paragraphe 1, à la règle 16, paragraphe 1 a), à la règle 31, paragraphe 2, à la règle 36, paragraphe 2, à la règle 40, paragraphe 3, à la règle 51, paragraphes 2 à 5, à la règle 52, paragraphes 2 et 3, aux règles 55, 56, à la règle 56bis, paragraphes 1 et 3 à 7, aux règles 58, 59, 62bis, 63, 64, à la règle 112, paragraphe 2 et à la règle 164, paragraphes 1 et 2."

Article 2

L'article 2(1), point 2, premier tiret du règlement relatif aux taxes est remplacé par le texte suivant :

"− par recherche européenne ou recherche européenne complémentaire effectuée pour une demande déposée à compter du 1er juillet 2005 (article 78, paragraphe 2, règle 62, règle 64, paragraphe 1, règle 56bis, paragraphe 8, article 153, paragraphe 7, règle 164, paragraphes 1 et 2)"

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er novembre 2022.

Les règles 56(2) et (3) et 135(2) CBE, telles que modifiées, et la règle 56bis CBE telle qu'insérée en vertu de l'article premier de la présente décision s'appliquent à toutes les demandes de brevet déposées à compter de cette date.

Fait à Munich, le 14 décembre 2021

Par le Conseil d'administration

Le Président

Josef KRATOCHVÍL

 

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