Chambres de recours

Bien qu'intégrées dans la structure organisationnelle de l'OEB, les chambres de recours sont indépendantes de l'Office dans leurs décisions et ne sont liées que par la Convention sur le brevet européen.

Il existe actuellement 28 chambres de recours techniques, auxquelles s'ajoutent la chambre de recours juridique, la Grande Chambre de recours et la chambre de recours statuant en matière disciplinaire. Les membres et les présidents sont nommés pour une période de cinq ans.

Les chambres de recours techniques et la chambre de recours juridique examinent les recours formés contre les décisions de la section de dépôt, des divisions d'examen, des divisions d'opposition et de la division juridique de l'Office. Les documents du "plan de répartition des affaires", qui figurent à la rubrique Informations juridiques de notre site Internet, donnent des détails concernant la répartition des domaines techniques entre les différentes chambres. Les travaux sont attribués d'après la Classification internationale des brevets.

La Grande Chambre de recours peut être saisie par une chambre de recours ou par le Président de l'Office, afin d'assurer une application uniforme du droit ou si une question de droit d'importance fondamentale se pose.

La chambre de recours statuant en matière disciplinaire connaît des recours formés contre des décisions de la commission de discipline de l'epi et du conseil de discipline de l'OEB concernant des manquements présumés aux règles de conduite professionnelle des mandataires agréés près l'OEB. Elle statue également sur les recours formés contre des décisions du jury et du secrétariat de l'examen européen de qualification.

Les chambres de recours reçoivent actuellement quelque 2 500 nouvelles affaires par an et en règlent environ 2 000. Le public est informé des décisions des chambres par le Registre européen des brevets et par le Journal officiel de l'OEB ; une base de données des décisions est également disponible en ligne et sur DVD, dans la série ESPACE® LEGAL. Le recueil intitulé "La Jurisprudence des Chambres de recours de l'Office européen des brevets", qui est publié régulièrement, donne un aperçu systématique de la jurisprudence.

Quick Navigation