Que dois-je faire pour demander un brevet européen ?
La requête en délivrance d'un brevet européen doit être présentée sur le formulaire prescrit par l'Office européen des brevets (OEB 1001). Elle doit être accompagnée (le cas échéant, c'est-à-dire si le demandeur n'est pas l'inventeur ou l'unique inventeur) par le formulaire "Désignation de l'inventeur" (OEB 1002). Un "Pouvoir" (formulaire OEB 1003) peut également être requis (cf. paragraphe "Représentation" ci-dessous).
La demande de brevet européen doit contenir :
- une requête en délivrance d'un brevet européen (formulaire OEB 1001) ;
- une description de l'invention ;
- une ou plusieurs revendications ;
- les dessins auxquels se réfèrent la description ou les revendications ;
- un abrégé.
Représentation
Si vous n'avez ni votre domicile ni votre siège sur le territoire d'un État partie à la CBE (demandeur "non-résident"), vous devez être représenté(e) par un mandataire agréé, et agir par son entremise dans toute procédure, sauf pour le dépôt de la demande de brevet européen. Vous pouvez trouver un mandataire agréé en consultant la base de données des mandataires agréés.
Taxes exigibles lors du dépôt
Les taxes suivantes sont exigibles lors du dépôt d'une demande de brevet européen :
- taxe de dépôt : 135 EUR (pour le dépôt en ligne – code de taxe 001) ou 285 EUR (pour le dépôt sur papier - code de taxe 001) ; le cas échéant, taxe additionnelle pour chaque page à partir de la 36e : 17 EUR (code de taxe 501) ;
- taxe de recherche : 1 520 EUR (code de taxe 002) ;
- taxes de revendication : 275 EUR (code de taxe 015) pour chaque revendication de la seizième à la cinquantième, et 685 EUR pour toutes les revendications suivantes.
Pour une demande divisionnaire deposée sur la base d'une demande antérieure qui est elle-même une demande divisionnaire (règle 38 (4) CBE):
- taxe pour une demande divisionnaire de deuxième génération : 235 EUR (code de taxe 552)
- taxe pour une demande divisionnaire de troisième génération : 480 EUR (code de taxe 553)
- taxe pour une demande divisionnaire de quatrième génération : 715 EUR (code de taxe 554)
- taxe pour une demande divisionnaire de cinquième génération ou de génération ultérieure : 955 EUR (code de taxe 555).
Les taxes ci-dessus doivent être acquittées dans un délai d'un mois à compter du dépôt de la demande de brevet européen.
Vous devrez acquitter d'autres taxes si vous souhaitez maintenir votre demande après avoir reçu le rapport de recherche européenne.
Lieux de dépôt
Nos bureaux de réception sont situés à Munich, à Berlin et à La Haye. Vous pouvez également effectuer votre dépôt par télécopie ou en ligne, à l'aide d'un des outils de dépôt en ligne de l'OEB.
Les adresses postales et les numéros de télécopie de l'OEB figurent à la page Contact.
Vous trouverez de plus amples informations sur les modes de dépôt d'une demande de brevet européen ainsi que sur la procédure de délivrance de brevets européens en consultant le Guide du brevet européen: Comment obtenir un brever européen, ainsi que la notice concernant le formulaire OEB 1001 et le barème des taxes et redevances actuellement en vigueur.