Jurisprudence et recours

Boards of appeal (JPG)

Les chambres de recours sont indépendantes de l'Office dans leurs décisions et ne sont liées que par la Convention sur le brevet européen (CBE). Voir de plus amples renseignements sur les chambres de recours et une foire aux questions.

Base de données des décisions des chambres de recours

Cette base de données contient le texte intégral de toutes les décisions des chambres de recours de l'OEB publiées depuis 1979, dans la langue pertinente de la procédure (allemand, anglais ou français).

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