Jurisprudence et recours

Boards of appeal (JPG)

Les chambres de recours et les services administratifs qui leur sont rattachés constituent la Direction générale 3 de l'Office européen des brevets. Indépendantes de l'Office dans leurs décisions, les chambres ne sont liées que par la Convention sur le brevet européen (CBE).

Base de données des décisions des chambres de recours

Cette base de données contient le texte intégral de toutes les décisions des chambres de recours de l'OEB publiées depuis 1979, dans la langue pertinente de la procédure (allemand, anglais ou français).

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Jurisprudence

Une vaste jurisprudence relative à la Convention sur le brevet européen s'est développée depuis que la première décision d'une chambre de recours a été rendue en 1979.

La jurisprudence des Etats parties à la CBE

Décisions intéressantes des juridictions des Etats parties à la CBE durant les années 2004 - 2011.

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