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Convention sur le brevet européen (CBE 1973)

 
 
Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen (CBE) est entré en vigueur le 13 décembre 2007. En conséquence, la CBE révisée s'applique, sauf si les dispositions transitoires prévoient que la CBE 1973 est applicable.

Article 110 80

Examen du recours

R. 66, 69, 70



(1) Si le recours est recevable, la chambre de recours examine s'il peut y être fait droit.


(2) Au cours de l'examen du recours qui doit se dérouler conformément aux dispositions du règlement d'exécution, la chambre de recours invite les parties, aussi souvent qu'il est nécessaire, à présenter, dans un délai qu'elle leur impartit, leurs observations sur les notifications qu'elle leur a adressées ou sur les communications qui émanent d'autres parties.


(3) Si, dans le délai qui lui a été imparti, le demandeur ne défère pas à cette invitation, la demande de brevet européen est réputée retirée, à moins que la décision faisant l'objet du recours n'ait été prise par la division juridique.



80 Cf. les décisions/avis de la Grande Chambre de recours G 9/91, G 10/91, G 10/93, G 1/97, G 3/99 (Annexe I).

Liste de correspondance
Art. 110(2), (3) R. 100(2), (3)