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Convention sur le brevet européen (CBE 1973)

 
 

Règle 69 100

Constatation de la perte d'un droit

Art. 14, 77, 79, 86, 90, 91, 94, 96, 97, 99, 105, 110, 121, 122, 124, 135, 136, 157, 162
R. 90, 101, 108



(1) Si l'Office européen des brevets constate que la perte d'un droit, quel qu'il soit, découle de la convention sans qu'une décision de rejet de la demande de brevet européen, qu'une décision de délivrance, de révocation ou de maintien du brevet européen ou qu'une décision concernant une mesure d'instruction ait été prise, il le notifie à la personne intéressée, conformément aux dispositions de l'article 119.


(2) Si la personne intéressée estime que les conclusions de l'Office européen des brevets ne sont pas fondées, elle peut, dans un délai de deux mois à compter de la notification visée au paragraphe 1, requérir une décision en l'espèce de l'Office européen des brevets. Une telle décision n'est prise que dans le cas où l'Office européen des brevets ne partage pas le point de vue du requérant ; dans le cas contraire, l'Office européen des brevets en avise le requérant.



100 Cf. le renseignement juridique no 16/85 (Annexe II) et les décisions/avis de la Grande Chambre de recours G 1/90, G 2/97, G 1/02 (Annexe I).

Liste de correspondance
R. 69 R. 112