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Convention sur le brevet européen (CBE 1973)

 
 
Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen (CBE) est entré en vigueur le 13 décembre 2007. En conséquence, la CBE révisée s'applique, sauf si les dispositions transitoires prévoient que la CBE 1973 est applicable.

Article 117 86

Instruction

R. 2, 72-76, 99



(1) Dans toute procédure devant une division d'examen, une division d'opposition, la division juridique ou une chambre de recours, les mesures d'instruction suivantes peuvent notamment être prises :


a) l'audition des parties ;


b) la demande de renseignements ;


c) la production de documents ;


d) l'audition de témoins ;


e) l'expertise ;


f) la descente sur les lieux ;


g) les déclarations écrites faites sous la foi du serment.


(2) La division d'examen, la division d'opposition et la chambre de recours peuvent charger un de leurs membres de procéder aux mesures d'instruction.


(3) Si l'Office européen des brevets estime nécessaire qu'une partie, un témoin ou un expert dépose oralement,


a) il cite devant lui la personne concernée ou


b) il demande, conformément aux dispositions de l'article 131, paragraphe 2, aux autorités judiciaires compétentes de l'Etat sur le territoire duquel réside cette personne, de recueillir sa déposition.


(4) Une partie, un témoin ou un expert cité devant l'Office européen des brevets peut lui demander l'autorisation d'être entendu par les autorités judiciaires compétentes de l'Etat sur le territoire duquel il réside. Après avoir reçu cette requête ou, si aucune suite n'a été donnée à la citation à l'expiration du délai imparti par l'Office européen des brevets dans cette citation, ce dernier peut, conformément aux dispositions de l'article 131, paragraphe 2, demander aux autorités judiciaires compétentes de recueillir la déposition de la personne concernée.


(5) Si une partie, un témoin ou un expert dépose devant l'Office européen des brevets, ce dernier peut, s'il estime souhaitable que la déposition soit recueillie sous la foi du serment ou sous une autre forme également contraignante, demander aux autorités judiciaires compétentes de l'Etat sur le territoire duquel réside la personne concernée, de l'entendre à nouveau dans ces dernières conditions.


(6) Lorsque l'Office européen des brevets demande à une autorité judiciaire compétente de recueillir une déposition, il peut lui demander de recueillir la déposition sous la foi du serment ou sous une autre forme également contraignante et d'autoriser un des membres de l'instance intéressée à assister à l'audition de la partie, du témoin ou de l'expert et à l'interroger, soit par l'entremise de ladite autorité, soit directement.



86 Cf. les décisions/avis de la Grande Chambre de recours G 3/89, G 11/91, G 4/95 (Annexe I).

Liste de correspondance
Art. 117(2) R. 119
Art. 117(4), (5), (6) R. 120