Article 15 9

Instances chargées des procédures

Art. 16-22, 143
R. 8, 9, 10, 12



Pour l'application des procédures prescrites par la présente convention, il est institué à l'Office européen des brevets :


a) une section de dépôt ;


b) des divisions de la recherche ;


c) des divisions d'examen ;


d) des divisions d'opposition ;


e) une division juridique ;


f) des chambres de recours ;


g) une Grande Chambre de recours.



9 Cf. l'avis de la Grande Chambre de recours G 1/02 (Annexe I).

Liste de correspondance
Art. 15 Art. 15

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