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Convention sur le brevet européen (CBE 1973)

 
 
Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen (CBE) est entré en vigueur le 13 décembre 2007. En conséquence, la CBE révisée s'applique, sauf si les dispositions transitoires prévoient que la CBE 1973 est applicable.

Article 15 9

Instances chargées des procédures

Art. 16-22, 143
R. 8, 9, 10, 12



Pour l'application des procédures prescrites par la présente convention, il est institué à l'Office européen des brevets :


a) une section de dépôt ;


b) des divisions de la recherche ;


c) des divisions d'examen ;


d) des divisions d'opposition ;


e) une division juridique ;


f) des chambres de recours ;


g) une Grande Chambre de recours.



9 Cf. l'avis de la Grande Chambre de recours G 1/02 (Annexe I).

Liste de correspondance
Art. 15 Art. 15