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Convention sur le brevet européen (CBE 1973)

 
 
Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen (CBE) est entré en vigueur le 13 décembre 2007. En conséquence, la CBE révisée s'applique, sauf si les dispositions transitoires prévoient que la CBE 1973 est applicable.

Article 54 30

Nouveauté

Art. 52, 55, 56, 80, 85, 89, 100, 138, 158
R. 27, 44, 87



(1) Une invention est considérée comme nouvelle si elle n'est pas comprise dans l'état de la technique.


(2) L'état de la technique est constitué par tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt de la demande de brevet européen par une description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen.


(3) Est également considéré comme compris dans l'état de la technique le contenu de demandes de brevet européen telles qu'elles ont été déposées, qui ont une date de dépôt antérieure à celle mentionnée au paragraphe 2 et qui n'ont été publiées, en vertu de l'article 93, qu'à cette date ou qu'à une date postérieure.


(4) Le paragraphe 3 n'est applicable que dans la mesure où un Etat contractant désigné dans la demande ultérieure l'était également dans la demande antérieure publiée.


(5) Les dispositions des paragraphes 1 à 4 n'excluent pas la brevetabilité, pour la mise en oeuvre d'une des méthodes visées à l'article 52, paragraphe 4, d'une substance ou composition exposée dans l'état de la technique, à condition que son utilisation pour toute méthode visée audit paragraphe ne soit pas contenue dans l'état de la technique.



30 Cf. les décisions/avis de la Grande Chambre de recours G 1/83, G 5/83, G 6/83, G 2/88, G 6/88, G 1/92, G 3/93, G 1/98, G 2/98, G 3/98, G 2/99, G 1/03, G 2/03 (Annexe I).

Liste de correspondance
Art. 54(4) -
Art. 54(5) Art. 54(4)