Article 98 68

Publication du fascicule du brevet européen

Art. 14, 93
R. 18, 19, 38, 53, 54, 87



L'Office européen des brevets publie simultanément la mention de la délivrance du brevet européen et le fascicule du brevet européen contenant la description, les revendications et, le cas échéant, les dessins.



68 Cf. le renseignement juridique no 17/90 (Annexe II).

Liste de correspondance
Art. 98 Art. 98

Quick Navigation