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Convention sur le brevet européen (CBE 1973)

 
 
Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen (CBE) est entré en vigueur le 13 décembre 2007. En conséquence, la CBE révisée s'applique, sauf si les dispositions transitoires prévoient que la CBE 1973 est applicable.

Article 98 68

Publication du fascicule du brevet européen

Art. 14, 93
R. 18, 19, 38, 53, 54, 87



L'Office européen des brevets publie simultanément la mention de la délivrance du brevet européen et le fascicule du brevet européen contenant la description, les revendications et, le cas échéant, les dessins.



68 Cf. le renseignement juridique no 17/90 (Annexe II).

Liste de correspondance
Art. 98 Art. 98