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Convention sur le brevet européen (CBE 1973)

 
 
Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen (CBE) est entré en vigueur le 13 décembre 2007. En conséquence, la CBE révisée s'applique, sauf si les dispositions transitoires prévoient que la CBE 1973 est applicable.

CONVENTION

SUR LA DÉLIVRANCE DE BREVETS EUROPÉENS
(CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN)

TEXTES DE LA CONVENTION, DU RÈGLEMENT D'EXÉCUTION,

DU PROTOCOLE SUR LA CENTRALISATION, DU PROTOCOLE SUR LA RECONNAISSANCE,

DU PROTOCOLE SUR LES PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS, DU PROTOCOLE SUR LES EFFECTIFS

ET DU RÈGLEMENT RELATIF AUX TAXES


publiés par l'Office européen des brevets



12e édition


avril 2006


INTRODUCTION


La douzième édition révisée de la Convention sur le brevet européen comprend les textes mis à jour de la Convention sur la délivrance de brevets européens (rédaction du 1er janvier 2006) avec son règlement d'exécution (rédaction du 1er juillet 2005), du protocole sur la centralisation du 5 octobre 1973, du protocole sur la reconnaissance du 5 octobre 1973, du protocole sur les privilèges et immunités du 5 octobre 1973 et du règlement relatif aux taxes (rédaction du 1er avril 2006). Le 29.11.2000, la Conférence diplomatique 2000 (cf. JO OEB 2001, édition spéciale no4) a adopté de nombreuses modifications à la CBE. Les articles 16, 17, 18, 37, 38, 42 et 50 CBE et le Protocole sur la centralisation tels qu'amendés et le Protocole sur les effectifs s'appliquent à titre provisoire et prennent donc immédiatement effet. Ces nouvelles dispositions ont été insérées en sus des textes existants. L'édition révisée contient en outre une liste des décisions/avis publiés de la Grande Chambre de recours (Annexe I), un tableau récapitulatif des renseignements juridiques communiqués par l'OEB (Annexe II) et un index alphabétique.


La douzième édition tient compte pour la première fois des décisions suivantes du Conseil d'administration : décision du 7 juin 2002 modifiant le Règlement relatif à la création d'un Institut des mandataires agréés près l'Office européen des brevets (JO OEB 2002, 429) ; décision du 24 octobre 2002 modifiant le règlement relatif à l'examen européen de qualification des mandataires agréés (JO OEB 2002, 565) ; décision du 12 décembre 2002 approuvant les modifications du règlement de procédure de la Grande Chambre de recours de l'Office européen des brevets (JO OEB 2003, 58) ; décision du 12 décembre 2002 approuvant les modifications du règlement de procédure des chambres de recours de l'Office européen des brevets (JO OEB 2003, 61) ; décision du 5 juin 2003 instituant un Bureau du Conseil d'administration (JO OEB 2003, 333) ; décision du 30 octobre 2003 modifiant le règlement relatif aux taxes - article 2, point 2 - (JO OEB 2003, 531 s.) ; décision du 30 octobre 2003 relative à la mise en œuvre du Bureau du Conseil d'administration (JO OEB 2003, 579) ; décision du 4 décembre 2003 modifiant le règlement relatif aux taxes - article 2, point 1 - (JO OEB 2004, 3 s.) ; décision du 17 juin 2004 modifiant le Règlement relatif à la création d'un Institut des mandataires agréés près l'Office européen des brevets (JO OEB 2004, 361) ; décision du 29 octobre 2004 approuvant une modification du règlement de procédure des chambres de recours de l'Office européen des brevets (JO OEB 2004, 541) ; décision du 9 décembre 2004 modifiant le règlement d'exécution - règle 44bis - et le règlement relatif aux taxes - article 2, points 2 et 6, article 10 - (JO OEB 2005, 5 s.) ; décision du 9 décembre 2004 modifiant le règlement d'exécution - règle 51(4) - (JO OEB 2005, 8 s.) ; décision du 9 décembre 2004 modifiant le règlement relatif aux taxes - article 2, points 12 et 13 - (JO OEB 2005, 10) ; décision du 9 décembre 2004 modifiant le règlement d'exécution - règles 54 et 108 - et le règlement relatif aux taxes - article 2, point 3quater - (JO OEB 2005, 11 s.) ; décision du 10 juin 2005 réduisant la taxe due pour la recherche européenne complémentaire (JO OEB 2005, 422) ; décision du 27 octobre 2005 modifiant la CBE - article 97(4) et (5) - (JO OEB 2005, 545 s.) ; décisions du 27 octobre 2005 réduisant la taxe due pour la recherche européenne complémentaire (JO OEB 2005, 546, 548) ; décisions du 15 décembre 2005 modifiant le règlement relatif aux taxes - article 2 - et réduisant la taxe due pour la recherche européenne complémentaire (JO OEB 2006, 8 s., 13 s.).


Les modifications apportées à la Convention, au règlement d'exécution et au règlement relatif aux taxes par le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets depuis l'entrée en vigueur de la Convention le 7 octobre 1977 sont indiquées dans les notes en bas de page correspondant aux dispositions en cause. Ces notes indiquent la date à laquelle la décision du Conseil d'administration est intervenue, la date de l'entrée en vigueur et la référence de la publication de la décision au Journal officiel de l'Office européen des brevets (JO OEB).


Dans les quelques cas où la rédaction de certaines dispositions pourrait susciter des doutes, il nous a paru opportun de l'indiquer en marge.


La présente édition de la Convention sur le brevet européen et de son règlement d'exécution comporte en marge, à droite du texte des dispositions de la Convention et du règlement d'exécution, des renvois aux articles et aux règles pertinents. Toutefois, les articles et règles cités dans le texte de ces dispositions ne sont pas repris en marge. Il convient de souligner que ces renvois ne font pas partie intégrante des textes officiels de la Convention, mais que, sans toutefois prétendre à l'exhaustivité, ils sont destinés à en faciliter la consultation.


C'est aussi à cette fin qu'ont été joints les annexes I, II susmentionnées et l'index alphabétique. Les renvois aux numéros de référence des décisions/avis publiés de la Grande Chambre de recours et aux numéros des renseignements juridiques figurent sous forme de notes en bas de page sous les articles et règles concernés.


Décembre 2005 Office européen des brevets