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Convention sur le brevet européen (CBE 1973)

 
 
Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen (CBE) est entré en vigueur le 13 décembre 2007. En conséquence, la CBE révisée s'applique, sauf si les dispositions transitoires prévoient que la CBE 1973 est applicable.

Règle 108 155/156

Conséquences de l'inobservation de certaines conditions

R. 106, 107



(1) Si la traduction de la demande internationale n'est pas produite dans les délais, si la requête en examen n'est pas formulée dans les délais, si la taxe nationale de base ou la taxe de recherche n'est pas acquittée dans les délais ou s'il n'est pas acquitté de taxe de désignation dans les délais, la demande de brevet européen est réputée retirée.


(2) La désignation de tout Etat contractant pour lequel la taxe de désignation n'a pas été acquittée dans les délais est réputée retirée.


(3) Si l'Office européen des brevets constate que la demande ou la désignation d'un Etat contractant est réputée retirée en vertu du paragraphe 1 ou 2, il le notifie au demandeur. La règle 69, paragraphe 2 est applicable. La perte de droits est réputée ne pas s'être produite si, dans un délai de deux mois à compter de la signification de la notification faite conformément à la première phrase, l'acte non accompli l'est et une surtaxe est acquittée.


(4)157 Les taxes de désignation pour lesquelles le demandeur a renoncé à la signification de la notification prévue au paragraphe 3 peuvent encore être acquittées dans un délai de deux mois à compter de l'expiration du délai applicable, moyennant versement d'une surtaxe dans ce délai.



155 Les règles 104ter à règle 106bis ont été remplacées par les nouvelles règles 106 à règles 112. Décision du Conseil d'administration en date du 13.10.1999, entrée en vigueur le 01.03.2000 (JO OEB 1999, 660 s.). Règle 108 modifiée en dernier lieu par décision du Conseil d'administration en date du 28.06.2001, entrée en vigueur le 02.01.2002 (JO OEB 2001, 374 s.).

156 Cf. l'avis de la Grande Chambre de recours G 4/98 (Annexe I).

157 Insérée par décision du Conseil d'administration en date du 09.12.2004, entrée en vigueur le 01.04.2005 (JO OEB 2005, 11 s.).

Liste de correspondance
R. 108 R. 160