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Convention sur le brevet européen (CBE 1973)

 
 
Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen (CBE) est entré en vigueur le 13 décembre 2007. En conséquence, la CBE révisée s'applique, sauf si les dispositions transitoires prévoient que la CBE 1973 est applicable.

 

Annexe II

 

Tableau récapitulatif des renseignements juridiques communiqués par l'OEB



1/79



 



 



Annulé (cf. JO OEB 1998, 359).



2/79



 



 



Annulé (cf. JO OEB 1998, 359).



3/85 rév.



1985, 347



Taxes de revendication - Plusieurs jeux de revendications



Les principes énoncés dans ce renseignement sont toujours valables. Il y a lieu de tenir compte des modifications apportées aux règles 31 et 51 CBE (voir aussi observations sur le renseignement juridique no 4/80).



4/80



1980, 48



Moment où doit être présentée la série distincte de revendications pour l'Autriche



Voir à ce propos la décision G 7/93 (JO OEB 1994, 775 : point 2.5 des motifs).



5/93 rév.



1993, 229



Calcul des délais composés



 



6/91 rév.



1991, 573



Paiement des taxes
Remboursement de taxes ou d'autres montants



 



7/80



 



 



Annulé (cf. JO OEB 1998, 359).



8/80



1981, 6



Retrait de la demande de brevet européen



Voir aussi les décisions J 6/86 (JO OEB 1988, 124) ; J 15/86 (JO OEB 1988, 417) ; J 7/87 (JO OEB 1988, 422) ; J 11/87 (JO OEB 1988, 367).



9/81



 



 



Annulé (cf. JO OEB 1998, 359).



10/92 rév.



1992, 662



Jonction d'une demande de brevet européen et d'une demande euro-PCT - Remboursement de la taxe d'examen



Actuellement, tous les Etats parties à la CBE sont également parties au PCT. Les principes énoncés dans ce renseignement juridique valent pour les «anciens cas» et aussi, à l'avenir, pour les demandes désignant des Etats contractants à l'égard desquels le PCT n'est pas en vigueur.



11/82



1982, 57



Révocation du brevet au cours de la procédure d'opposition



Concerne la révocation du brevet à l'initiative du titulaire du brevet. Voir aussi les décisions T 73/84 (JO OEB 1985, 241) et T 186/84 (JO OEB 1986, 79).



12/82



 



 



Annulé (cf. JO OEB 1998, 359).



13/82



1982, 196



Poursuite de la procédure de la demande de brevet



 



14/83



 



 



Annulé (cf. JO OEB 2002, 161).



15/05 rév. 2



2005, 357



Requêtes subsidiaires dans la procédure d'examen et la procédure d'opposition



 



16/85



1985, 141



Requête en décision après constatation de la perte d'un droit



Concerne la procédure d'examen; pour la procédure d'opposition, voir la décision G 1/90 (JO OEB 1991, 275).



17/90



1990, 260



Texte du brevet délivré, faisant foi en cas d'impression défectueuse du fascicule du brevet européen



 



18/92



 



 



Annulé (cf. JO OEB 2002, 259).



19/99



1999, 296 et 571



Production d'une traduction de la demande antérieure ou présentation d'une déclaration conformément à la règle 38(4) CBE



La règle 38(5) CBE constitue à présent la base juridique de la "déclaration" (JO OEB 1999, 660).