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Convention sur le brevet européen (CBE 1973)

 
 
Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen (CBE) est entré en vigueur le 13 décembre 2007. En conséquence, la CBE révisée s'applique, sauf si les dispositions transitoires prévoient que la CBE 1973 est applicable.

Règle 42

Désignation ultérieure de l'inventeur

Art. 76, 81



(1) S'il résulte de l'examen prescrit à l'article 91, paragraphe 1, lettre f) que la désignation de l'inventeur n'a pas été effectuée conformément à la règle 17, la section de dépôt notifie au demandeur que s'il n'a pas été remédié à cette irrégularité dans les délais prévus à l'article 91, paragraphe 5, la demande de brevet européen est réputée retirée.


(2) Dans le cas d'une demande divisionnaire européenne ou dans celui d'une nouvelle demande de brevet européen au sens de l'article 61, paragraphe 1, lettre b), le délai pendant lequel l'inventeur peut encore être désigné ne peut en aucun cas être inférieur à deux mois à compter de la notification visée au paragraphe 1, qui doit mentionner la date d'expiration de ce délai.


Liste de correspondance
R. 42 R. 60